Février 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 Copie Expert délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 29 avril 2024 par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

Aux termes de l'article 1134 du code civil en sa rédaction temporellement applicable, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

par le bureau d’aide juridictionnelle de BEZIERS) Représenté par Me Jessica SAURAT de la SELEURL JS AVOCAT, avocats au barreau de BEZIERS CPAM DE L’HERAULT prise en la personne de son représentant légal

L’affaissement du plancher haut du premier étage a été entraîné par la suppression des cloisons étant devenues porteuses dans le temps à cause des faiblesses du solivage.

la SELARL CHOISEZ & ASSOCIES, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, Vestiaire : C2308 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation

La Société PRIZZ INFRASTRUCTURE a également demandé que soit réformé le paragraphe 7 de la mission d’expertise sollicitée par la SAS TIMBAUD DEVELOPPEMENT en autorisant les mesures de sauvegarde ou travaux

Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 281 du code de procédure civile que si les parties viennent à se concilier , l'expert constate que sa mission est devenue sans objet et en fait rapport

pour l’expert délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 avril 2025 par Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation

délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 01 juillet 2025 par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation

Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 juillet 2025 par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

Il explique que ce devis a été accepté par le maître d’oeuvre des époux [Z], la société ACD, lequel lui a communiqué un ordre de mission.

En application des articles L2143-8 et R2143-5 du code du travail, les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont formées par requête dans

28 Mars 2025 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 avril 2025 par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

DEFENDERESSES GMF ASSURANCES, société d'assurances mutuelles, inscrite au R.C.S de [Localité 2] sous le n°775 691 140, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

174 DEFENDERESSES MACIF, société d'assurances mutuelles, inscrite au R.C.S de [Localité 2] sous le n° 781 452 511, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

Il s’induit de la délégation faite par l’ASL du [Adresse 11] que la mission relative à la publicité collective induit au profit de l’association DOMEXPO celle de recouvrer le montant des frais de publicité

D’AUBAIS, immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° 919 967 976, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée

BATIMENT ET L’INDUSTRIE) dont le siège social est sis [Adresse 8] non comparante, non représentée Société d’assurance à forme mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en la personne de son représentant légal

Me Georges LACOEUILHE, demeurant [Adresse 7], avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant APPELÉE EN DÉCLARATION D’ORDONNANCE COMMUNE : CPAM DE [Localité 12], en la personne de son représentant légal

76140 LE PETIT QUEVILLY assistée de Me Emmanuelle MARCHAND, avocat au barreau d’EURE DÉFENDEUR CPAM R.E.D. 50 avenue de Bretagne 76100 ROUEN comparante en la personne de Mme Angélique BARIÈRE, déléguée