TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Monsieur DE CATHELINEAU juge des libertés et de la détention N° RG 24/02614 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5MK Minute n° 24/380 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE

[I] [L] a été réintégré en hospitalisation complète. Par une dernière ordonnance en date du 20 janvier 2026 le juge a autorisé le maintien de l’hospitalisation complète de M. [L].

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [R] [N] épouse [M] ; Vu le courrier de M. le directeur du

Sur la procédure Sur le moyen tiré de la tardiveté des certificats médicaux des 24 et 72 heures Le conseil de M.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé à l'acte introductif d'instance et aux conclusions récapitulatives des parties pour un exposé complet des moyens. M.

La déclaration d'accident du travail complétée par Monsieur [K] lui-même le 17 janvier 2018 mentionne qu'il a ressenti une intense douleur dans le dos alors qu'il soulevait une commande de 100 Kg (5 cartons

EXPOSE DU LITIGE Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues oralement à

La société CA CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens conformément

La société CRCAM VAL DE FRANCE, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens conformément

La société CRCAM VAL DE FRANCE, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens conformément

Pour le surplus, il convient de se référer à son assignation pour un plus ample exposé des moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Il convient donc de les déclarer irrecevables de ce chef, sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen d'irrecevabilité allégué.

Le moyen sera par conséquent rejeté. 2/ Sur le moyen tiré de la tardiveté de la transmission de la requête du directeur du centre hospitalier Le conseil d'[H] [U] soulève l'irrégularité de la saisine

Ce premier moyen doit donc être écarté.

Sur le fond, Maître [V] [I] : je n’ai pas d’autre moyen à faire valoir, il y a suffisamment de moyen de nullité soulevés pour pouvoir prononcer la mainlevée de la mesure.

Le moyen sera rejeté.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES DELPY juge des libertés et de la détention N° RG 24/02542 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5GB Minute n° 24/365 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article

Sur la procédure : - Sur le moyen relatif à l’obligation d’information de la famille Attendu que le conseil de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES DELPY juge des libertés et de la détention N° RG 24/02370 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4W3 Minute n° 24/330 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES DELPY juge des libertés et de la détention N° RG 24/02335 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4VQ Minute n° 24/325 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article