Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

L’expert judiciaire a dressé son rapport définitif (rapport non daté et date de dépôt inconnue).

Il ressort des pièces versées aux débats que le premier incident de paiement non régularisé remonte à la date du 1 juin 2023.

Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe au 20 février 2022 et que sa créance n'est ainsi pas forclose.

Elle a estimé que le droit européen en matière de clause abusive s’oppose "à ce que les parties à un contrat de prêt y insèrent une clause qui prévoit, de manière expresse et non équivoque, que la déchéance

Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe au 4 juillet 2022 et que sa créance n'est ainsi pas forclose.

Débats tenus à l’audience du : 7 Juillet 2025 Date de délibéré annoncée : 9 Octobre 2025 Décision rendue par mise à disposition le : 9 Octobre 2025 EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée

ENTRE : Organisme TERRES D’ARMOR HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représenté par Madame [I], responsable service contentieux-recouvrement ET : Madame [N] [Z], demeurant [Adresse 4] non

Contrairement à ce que souligne la SARL LC Prêt à Porter, l'article L. 145-41 code de commerce ne prescrit pas, à peine de nullité, la mention du nom du représentant légal de la personne morale.

Cet événement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement non

Elle précise que la première échéance impayée non régularisée est celle du 05 mai 2023, si bien que le délai biennal de forclusion n’est pas encouru.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

4] Non-comparante, ni représentée DÉFENDERESSE EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée par voie électronique le 14 novembre 2020, la SA COFIDIS a consenti à Mme [X] [R] un crédit

Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe au mois de juin 2022 et que sa créance n'est ainsi pas forclose.

25/00576 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVLE Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître [F] [E] [P] [X] Copie certifiée conforme à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé.

équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

NAUDIN, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS Madame [J] [K], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Joanny MOULIN, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [Z] [M], demeurant [Adresse 2] non

Au soutien de sa fin de non-recevoir, la défenderesse conteste le droit d’agir de M.

Cet événement est caractérisé par le non paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé.