MONTPELLIER DEFENDEURS Monsieur [O] [U], demeurant [Adresse 3] SCI MASLA IMMOBILIER, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 500218243, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne

Après trois renvois, l’examen de l’affaire a été retenu à l’audience du 6 février 2025.

TINA, dont le siège social est sis [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal non comparante S.A.S.

ET PRETENTIONS DES PARTIES : Par acte sous seing privé en date du 2 mai 2016, les époux [J] ont donné à bail à la société EMS des locaux sis au [Adresse 4] comportant une maison F4 et un hangar pouvant

] représentée par Maître Patrice CHICHE de la SELARL CHICHE R, COHEN S, CHICHE P, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES PACIFICA dont le siège social est sis [Adresse 6] pris en la personne

Après renvoi, radiation et rétablissement au rôle, l’affaire a été fixée à l’audience du 24 octobre 2025. M.

La société AXA lui a seulement indiqué que son état n’était pas consolidé selon le médecin qui devait le revoir au printemps 2025.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la forclusion : Aux termes des dispositions de l'article 122 du Code de procédure civile, " Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire

En vertu de l’article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de

et la SELARL AXYME, en la personne de Maître [E] [D] en qualité de liquidateurs.

Il convient donc de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir soulevée par M.

MOTIVATION Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il y a lieu à titre liminaire de recevoir l’intervention volontaire de la SA MMA IARD ès-qualités d’assureur de la société SP MENUISERIES.

En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel dans le délai.

L'affaire a été retenue le 02/02/2026 après renvois .

Cette fin de non-recevoir est donc recevable.

Aussi, son application relève d’une fin de non recevoir pouvant être soulevée en tout état de cause.

L'acte a été remis à personne morale par commissaire de justice à Madame [T] [K], assistante de direction ainsi déclarée qui a affirmé être habilitée à recevoir l'expédition de l'acte.

Si dans les deux procédures la question de la recevabilité à intervenir de mesdames [C] et [S] [P], ce moyen est de nature à fonder, non un renvoi pour connexité mais un sursis à statuer.

que l'ouvrage litigieux a été édifié au cours de cette période.