ROUDIERE, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant, La SAS [F] [K], immatriculée au RCS de Grenoble sous le n°443 093 364, dont le siège social est sis 35 Avenue du Granier à MEYLAN (38240), prise

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Aucune consommation d’eau n’a été relevée depuis avril 2024 ainsi que cela ressort de l’examen des relevés des compteurs versés aux débats.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 3 novembre 2025.

A l'audience Publique du 30 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Présidente : Madame Cécile JEFFREDO Greffier : Monsieur Gilles GREUEZ, lors des débats A l'issue de

pas le dossier de demande de cette prime avant la fourniture et la pose des équipements, ce qui était une condition d’obtention de cette prime et alors que ce dépôt relevait de ses obligations contractuelles

Tribunal judiciaire de Pontoise, le 19 mai 2026 ; Sous la Présidence de Régine ROY VAN-DAELE, 1ère Vice-présidente des contentieux de la protection, assistée de William COUVIDAT, Greffier ; Après débats

la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M.

EXPOSE DU LITIGE : Suivant acte sous seing privé en date du 15 janvier 2023, M.

et de la mise à disposition au greffe, En présence, lors des débats, de [D] [T], auditrice de justice DÉBATS : Date de la première évocation : 05 janvier 2026 Date des Débats : 16 mars 2026 Date du

Il invoque également le courrier recommandé que lui a adressé l’acheteur le 26 janvier 2022, en vue d’une restitution du prix de vente.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 10 Avril 2026 N° RG 23/00341 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MGT7 Code affaire : 88D COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 25 octobre 2024.

Le point de départ de l’action en responsabilité pour défaut d’entretien de l’immeuble engagée par Madame [S] à l’encontre de la S.A.S.U.

de 80.000 € et à défaut de licitation de ce bien sur une mise à prix de 100.000 € avec faculté de baisse d’un quart à défaut d’enchère sur la mise à prix initiale ; Débouter Madame [M] [Y] épouse [Z],

Après renvoi motivé par le dépot d’une demande d‘aide juridictionelle, l’affaire a été utilement plaidée à l’audience du 29 janvier 2026.

A défaut de départ volontaire, il pourra être procédé à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique, dans les conditions posées aux

au contrat notamment le défaut de paiement d’une échéance ou de toute somme due en vertu du contrat.