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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
67fd50aee85d0474bddb451e
1 avril 2025
En réponse, la [11], dûment représentée, précise qu'elle ne soulève plus l'irrecevabilité du recours de Madame [D] [R] pour saisine tardive de la commission de recours amiable.
CTX PROTECTION SOCIALE
679aae55e9a46d1f5a76c355
6 janvier 2025
Strasbourg d’une requête en contestation de la reconnaissance de l’accident du travail en date du 03 février 2023 de Monsieur [K] [C] pour défaut de preuve de matérialité à l’aune de l’information tardive
Chambre des Référés
660ef4c7fbb79e8fd3d3525c
2 avril 2024
finit même par descendre jusqu’à l’épaule ; que le Département des Urgences de l’Hôpital [7], sous la responsabilité du Docteur [G] [I] et du Docteur [H] [J] ce soir-là, non inquiets par la situation, tarde
Chambre 1/Section 5
6a173396cdc6046d47250839
26 mai 2026
Il appartient au juge de s’assurer souverainement que la mesure correspond à un juste motif dont la pertinence se trouve dans l’établissement d’une preuve dont la production est susceptible d’influer sur
Chambre des référés
69d561c8cdc6046d477140bb
7 avril 2026
MOTIFS Sur l'intervention volontaire de la SA VALLOIRE HABITAT : La SA VALLOIRE HABITAT justifie, par la production de la copie de l'acte authentique de vente en date du 27 septembre 2023, qu'elle a
PCP JTJ proxi fond
67eed2bcb848dd6814c5e70e
2 avril 2025
Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime.
Juge des libertés
66a2968280b1d994348a5398
19 juillet 2024
1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection
66a2968280b1d994348a53d1
1/1/1 resp profess du drt
668839d4342d338c20d311db
3 juillet 2024
Il invoque un préjudice moral de 5 000 € pour chacune de ces fautes, faisant valoir que la justice s’est désintéressée de sa situation en ne traitant pas sa plainte, et a audiencé très tardivement son
PS ctx protection soc 5
6a0f541ecdc6046d477bd0c7
19 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 19.05.2026 1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : 19.05.2026 ■ PS ctx protection soc
JCP
66335b72c0d3e3fe99cae154
8 avril 2024
[Y] devant le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir : prononcer la résiliation du bail,en conséquence, ordonner l’expulsion de M.
J.E.X
67ed7ecdda9e15c5131fadfa
15 - Une copie à l’huissier poursuivant : SELARL DALMAIS PEIXOTO DE PREVAL (69) - Une copie au dossier EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 25 novembre 2024, le juge des contentieux de la protection
4 ème Chambre civile
6790099751b02779572a6190
14 janvier 2025
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 22/01641 - N° Portalis DBYQ-W-B7G-HM4J 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 COMPOSITION
REFERES
6a0cb676cdc6046d473a7fb6
Par courrier recommandé en date du 6 novembre 2023, la protection juridique de M. [M] [G] et Mme [I] [G] a adressé une mise en demeure à M.
67eeccccb848dd6814c5cd8b
3 avril 2025
Néanmoins, il sera relevé que cette signification, bien que tardive, ne porte manifestement pas atteinte aux principes de la contradiction et de la loyauté des débats, en ce qu'elle ne comporte aucun moyen
J.L.D.
69d994d5cdc6046d47d3bd5e
10 avril 2026
pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection
JLD
686c183cdd7001754d61d80d
7 juillet 2025
Son Conseil soulève la tardiveté du certificat médical des 72 heures dès lors que le premier certificat médical a été établi le 27 juin 2025 à 12h00, date du début de la mesure.
JEX DROIT COMMUN
6864238a0bb2f8a66ca5f4a8
1 juillet 2025
Par jugement en date du 3 septembre 2024, le juge des contentieux de la protection a validé le congé délivré par les époux [B] et ordonné l’expulsion du locataire.
6a10b21dcdc6046d479c3072
20 mai 2026
Madame [H] [U] se rapprochait de son assurance protection juridique qui organisait une expertise amiable contradictoire. L’expert constatait la fuite d’huile moteur.
TPX SGL SUREND CTX
67856c07aaacbea0fe682070
8 janvier 2025
MINUTE N° N° RG 24/00065 - N° Portalis DB22-W-B7I-SK4N [V] [E] C/ M. et Mme [H] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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