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2 038 résultats pour « production tardive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle social

67fd50aee85d0474bddb451e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En réponse, la [11], dûment représentée, précise qu'elle ne soulève plus l'irrecevabilité du recours de Madame [D] [R] pour saisine tardive de la commission de recours amiable.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aae55e9a46d1f5a76c355

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Strasbourg d’une requête en contestation de la reconnaissance de l’accident du travail en date du 03 février 2023 de Monsieur [K] [C] pour défaut de preuve de matérialité à l’aune de l’information tardive

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

660ef4c7fbb79e8fd3d3525c

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

finit même par descendre jusqu’à l’épaule ; que le Département des Urgences de l’Hôpital [7], sous la responsabilité du Docteur [G] [I] et du Docteur [H] [J] ce soir-là, non inquiets par la situation, tarde

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a173396cdc6046d47250839

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il appartient au juge de s’assurer souverainement que la mesure correspond à un juste motif dont la pertinence se trouve dans l’établissement d’une preuve dont la production est susceptible d’influer sur

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d561c8cdc6046d477140bb

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS Sur l'intervention volontaire de la SA VALLOIRE HABITAT : La SA VALLOIRE HABITAT justifie, par la production de la copie de l'acte authentique de vente en date du 27 septembre 2023, qu'elle a

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67eed2bcb848dd6814c5e70e

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

66a2968280b1d994348a5398

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection

Source officielle
TJ

Juge des libertés

66a2968280b1d994348a53d1

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

668839d4342d338c20d311db

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il invoque un préjudice moral de 5 000 € pour chacune de ces fautes, faisant valoir que la justice s’est désintéressée de sa situation en ne traitant pas sa plainte, et a audiencé très tardivement son

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

6a0f541ecdc6046d477bd0c7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 19.05.2026 1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : 19.05.2026 ■ PS ctx protection soc

Source officielle
TJ

JCP

66335b72c0d3e3fe99cae154

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

[Y] devant le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir : prononcer la résiliation du bail,en conséquence, ordonner l’expulsion de M.

Source officielle
TJ

J.E.X

67ed7ecdda9e15c5131fadfa

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

15 - Une copie à l’huissier poursuivant : SELARL DALMAIS PEIXOTO DE PREVAL (69) - Une copie au dossier EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 25 novembre 2024, le juge des contentieux de la protection

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6790099751b02779572a6190

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 22/01641 - N° Portalis DBYQ-W-B7G-HM4J 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 COMPOSITION

Source officielle
TJ

REFERES

6a0cb676cdc6046d473a7fb6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par courrier recommandé en date du 6 novembre 2023, la protection juridique de M. [M] [G] et Mme [I] [G] a adressé une mise en demeure à M.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

67eeccccb848dd6814c5cd8b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Néanmoins, il sera relevé que cette signification, bien que tardive, ne porte manifestement pas atteinte aux principes de la contradiction et de la loyauté des débats, en ce qu'elle ne comporte aucun moyen

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d994d5cdc6046d47d3bd5e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection

Source officielle
TJ

JLD

686c183cdd7001754d61d80d

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Son Conseil soulève la tardiveté du certificat médical des 72 heures dès lors que le premier certificat médical a été établi le 27 juin 2025 à 12h00, date du début de la mesure.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6864238a0bb2f8a66ca5f4a8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par jugement en date du 3 septembre 2024, le juge des contentieux de la protection a validé le congé délivré par les époux [B] et ordonné l’expulsion du locataire.

Source officielle
TJ

REFERES

6a10b21dcdc6046d479c3072

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Madame [H] [U] se rapprochait de son assurance protection juridique qui organisait une expertise amiable contradictoire. L’expert constatait la fuite d’huile moteur.

Source officielle
TJ

TPX SGL SUREND CTX

67856c07aaacbea0fe682070

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MINUTE N° N° RG 24/00065 - N° Portalis DB22-W-B7I-SK4N [V] [E] C/ M. et Mme [H] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Source officielle

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