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Il résulte de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués

D'après l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

par son syndic à verser la somme de 2.000 euros à Maître CHARBONNIER, avocat aux offres de droit, au titre de l’article 700 du code de procédure civile en application de l’article 37 de la loi sur l’aide

Vu l’article L.131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, précité.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir au visa de l'article 145 du code de procédure civile, des articles L.242-1, L 241-1 et L.124-3 du code des assurances, et de l'article L.125-2 du code la

M. et Mme [M] fondent leur action sur les dispositions de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, aux termes duquel toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

En l'espèce, la SA D'HLM ALLIADE HABITAT, qui fonde sa prétention sur les dispositions des articles 1642-1 et 1792-6 du code civil, ainsi que sur celles de l'article 835 du code de procédure civile, expose

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