Elle a trois enfants à charge.

Le 20 mai 2025, la SA DOMOFRANCE a fait signifier à Madame [A] [U] un commandement de payer les loyers et provisions sur charges impayés d'un montant total de 10.386,10 euros.

La décision de prise en charge de l'accident doit en conséquence être déclarée opposable à la société [1].

, intervenante volontaire, demande au juge de la mise en état de : - déclarer qu’elle accepte le désistement d'instance et d'action de Monsieur [J] [R], - déclarer que chaque partie conservera à sa charge

La charge de la preuve des paiements pèse sur Madame [R] [A] qui n’a pas comparu.

Le tribunal constate que cette somme est justifiée par la demanderesse qui produit le bilan annuel des charges pour l’année 2024 émanant de FONCIA comprenant les charges courantes, la consommation d’eau

En outre, la SARL [Z] [R] [S] disposait de l’ensemble des éléments lui faisant grief, à savoir ceux qui permettent d’établir la prise en charge ou de refuser la prise en charge de l’accident déclaré, d

Il expose que Madame [T] [R], Madame [F] [D] épouse [A] et Monsieur [L] [D] n'ont pas payé les charges de copropriété pourtant mises à leur charge aux termes des assemblées générales de copropriétaires

[Y] [D] à verser à Mme [M] [W], Mme [F] [N] épouse [W] et Mme [U] [W] la somme de 3993,10 euros au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté au 5 mars 2026, outre les loyers et charges

Sur la demande en paiement au titre des loyers et des charges Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Elle sollicite des délais de paiement sur 24 mois, en sus des charges courantes.

société Take off des locaux situés [Adresse 4] à [Localité 4], pour une durée de neuf années à compter du 1er octobre 1990, moyennant le paiement d’un loyer annuel de 89 400 francs hors taxes et hors charges

à s'acquitter desdites charges et leur a fait signifier plusieurs commandements de payer les charges de copropriété.

d’avoir à s’acquitter desdites charges.

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 4 mars 2025, le tribunal judiciaire de Nanterre a mis à la charge de la société Hewlett Packard France la somme de 10 000 euros à payer à la Fédération générale des mines

de copropriété : CONDAMNER Monsieur [E] [X] au paiement d'une somme de 793,49 euros au titre des charges courantes et frais impayés (échéance du 4ème trimestre 2025 incluse).

D’après le syndicat des copropriétaires [Adresse 4], il reste devoir au titre des charges de copropriété différentes sommes.

D’après le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], les époux [Q] restent devoir au titre des charges de copropriété différentes sommes.

D’après le syndicat des copropriétaires RESIDENCE [Adresse 1], ils restent devoir au titre des charges de copropriété différentes sommes.