dans le bail étaient réunies à la date du 8 août 2025 (délai de deux mois prévus par le commandement de payer).

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le commandement a été notifié à la CCAPEX le 10 septembre 2024. Au 30 novembre 2025 il restait à devoir la somme de 5046,99 euros.

Suite à des arriérés de loyers,un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré par la Société ACTHUISS GRAND EST commissaire de justice à [Localité 4], le 4 novembre 2025 à hauteur

Les frais de commandement de payer et de l'assignation seront exclus du décompte en principal, s'agissant de simple dépens.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Par acte de commissaire de justice du 26 février 2025, la SA d'HLM VILOGIA a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 7.146,13€ au titre des loyers et charges arrêtés au 14 février

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire.

Le 16 juin 2025, la SCI LA REPOSEE 28 et la SAS Action Logement Services ont fait signifier au locataire un commandement de payer pour une somme principale de 3 909,80 euros.

Monsieur [F] a donné congé au bailleur le 14 octobre 2025. Il a restitué les lieux le 30 octobre 2025.

Des loyers demeurant impayés, Monsieur [C] [Z] et Madame [L] [V] épouse [Z] ont fait signifier un commandement de payer la somme principale de 5 782,52 euros et de justifier d’une assurance locative, visant

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai” ; Le bail commercial dont est titulaire M.

En outre, un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 8 avril 2025, pour la somme en principal de 1928,29 euros.

Le 6 mai 2024 le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail demeuré infructueux.

[G] [O] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire contenue au contrat de bail, lui faisant également commandement de justifier d'une assurance couvrant les risques locatifs.

En raison de loyers qui seraient demeurés impayés, la SAS LIVIE a fait signifier à Monsieur [A] [Z] le 11 août 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal de

Par actes de commissaire de justice du 28 octobre 2025, Monsieur [C] a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 4104 euros au titre de l’arriéré locatif, et un commandement d’avoir

Chacun des créanciers n'a droit qu'à sa part de la créance commune ; chacun des débiteurs n'est tenu que de sa part de la dette commune.