SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE Une copie de l'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 25 novembre 2025, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément

que des dégradations avaient été constatées dans le bien.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

A l’audience du 23 mars 2026, Monsieur [J] [U], représenté par son avocat qui a déposé son dossier, a indiqué se désister de sa demande d’expulsion en raison du départ du logement du locataire en date

Aux termes de ses conclusions n°2, signifiées par voie électronique le 28 février 2024, Maître [Z] [T]’HOMME demande au tribunal de : « DECLARER irrecevable car prescrite la société [8] en ses demandes

[W] [V] de sa demande de condamnation in solidum. Sur les autres demandes Sur les dépens La partie qui succombe supporte les dépens.

La demande sera donc rejetée. Il est rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Il ne s’oppose pas à la demande d’extension de mission de société TEH FRANCE.

Sur les demandes en paiement formées à titre provisionnel par la SCI J6 Demande provisionnelle au titre des loyers impayés S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de

La partie arrière de l’abri est fermée par des plaques ondulées et cette construction, accolée à la grange, passe sous le débord du toit de celle-ci.

Sur les demandes accessoires : Il est constant que les défendeurs à une demande d'expertise en référé ne peuvent être considérés comme une partie perdante à l'instance et ne peuvent en conséquence être

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Vu l'audience du 8 décembre 2023 lors de laquelle le renvoi a été accordé à la demande du défendeur afin de permettre à ce dernier de déposer une demande d’aide juridictionnelle, dans le respect du principe

Ceux-ci mettaient en demeure les consorts [G]-[X] d’avoir à justifier des caractéristiques du prêt demandé.

Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur la demande, le juge n'y faisant droit que s'il l'estime

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur la demande, le juge n'y faisant droit que s'il l'estime

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