GHASSEMEZADEH-DJILDANI la SELARL RACINE [Localité 19] COPIE délivrée le29/04/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le VINGT NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 25 Mars

DUMUR IMMOBILIER, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 13] représentée par Me Jean-Christophe DUCHET de l’ASSOCIATION CARMANTRAND-DUCHET, demeurant [Adresse

avocat au barreau de MEAUX, ET Madame [J] [B] [L] [N] épouse [U] née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5] DEFENDERESSE : non comparante, représenté par Maître Jean-Francis

l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme LA PREFETE DE L’ISERE préalablement avisée, représentée par Maître Stanislas FRANÇOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

PARTIES Mme PREFETE DE L’ISERE préalablement avisé, représenté par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [L] [M] né le 29

BENOIST, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS PRÉSIDENT : Marie-Michèle BELLET, Vice-présidente ASSESSEURS : Chantal

CEDEX 9 Dispensée de comparution EN PRESENCE DE : COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l'audience publique des débats, tenue le 22 octobre 2025 : - Virginie VASSEUR magistrat référent Pôle Social - Jean-Marc

dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Jean Marc BENHAMOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: D0849, non-comparant ************************************************* EXPOSE DU

DÉBATS Audience publique du 11 Mars 2024.

Localité 6] représentée par Maître Guillaume CADIX de l’AARPI GALLICA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0667 Compagnie d’assurance GENERALI IARD [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître Jean-Marc

EIFFAGE CONSTRUCTION NORD PAS DE CALAIS [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Jean-françois PILLE, avocat au barreau de LILLE S.A.M.C.V.

DEFENDERESSE Madame [Z] [K] épouse [S] née le 13 Janvier 1981 à CHAMPAGNOLE de nationalité Française, demeurant 286 avenue de Mazargues - Résidence Sainte Anne - 13008 MARSEILLE représentée par Maître Jean

teneur suit : DEMANDEUR : Monsieur [C] [L] né le 21 Mai 2001 à [Localité 6] (44) [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Christelle GODEAU, de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, substituée par Maître Jean

DEMANDEUR : Monsieur [O] [D] né le 09 Mai 1980 à [Localité 6] (49) [Adresse 5] [Localité 9] [Localité 4] représenté par Maître Christelle GODEAU, de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, substituée par Maître Jean

À l'audience du 5 mars 2026, les parties ont maintenu leurs prétentions.

épouse [S] [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Julie DELORME, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 147 DEFENDEUR Monsieur [F] [S] [Adresse 3] [Localité 9] représenté par Maître Jean-richard

loyer de mars 2026 non inclus).

- N° Portalis 352J-W-B7I-C4B3H N°: 7-CB Assignation du : 09 février 2024 EXPERTISE[1] [1] 6 Copies exécutoires délivrées le: + 1 expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 03 juillet 2024 par Marie-Hélène