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863 résultats pour « authentification des actes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

69657c5ecdc6046d471367fd

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La SAS PRIORIS, représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Source officielle
TJ

Expropriations 3

660eeaf9fbb79e8fd3d2f05e

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L'EPFIF a de nouveau notifié son offre indemnitaire à la SCI CQC par acte d'huissier délivré le 12 octobre 2021 à étude.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

697fc366cdc6046d4790b3af

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de sa propre signature sur la procuration annexée à l’acte.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

696585bacdc6046d47144620

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par acte du 4 janvier 2020, la Snc [Adresse 6] a cédé à Mme [F] [Y] une parcelle de terrain à bâtir formant le lot n°4 du lotissement.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

68e571530e2901d10fa4c8a0

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par acte introductif d’instance délivré le 25 octobre 2023, la SA HOTEL DU GOLF et Monsieur [I] [B] ont assigné la compagnie AXA France IARD devant le Tribunal Judiciaire de Saint Etienne, Dans leurs

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

68e409ba681ed727f2a44270

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Par acte d'huissier du 17 octobre 2022, Mme [O] a fait assigner devant la présente juridiction la société CCF venant aux droits de la société HSBC CONTINENTAL EUROPE aux fins de la voir condamner à l'indemniser

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6682f3d3d7288dcb2a025948

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Par acte d'huissier du 16 mars 2022, la SCI BON RETOUR, [C] [Y] et [W] [U] ont fait assigner devant la présente juridiction la société LA BANQUE POSTALE aux fins de la voir condamner à l'indemniser des

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

686579c872b7e1b6bf1d7dfa

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Exposant s’être fournie auprès des sociétés Luxoptics et B2C18, la société Showroomprivé.com les a fait assigner devant ce tribunal, par acte d'huissier du 29 décembre 2022, en intervention forcée en garantie

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65b16404b9f94e984650d691

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

, elle fait valoir que la convention d’ouverture de compte n’est pas valable au sens de l’article 1128 du code civil en ce qu’elle n’y a pas consenti et qu’il revient à la partie qui se prévaut d’un acte

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

68e88b373ea43407b9fba125

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION 1°) In limine litis, sur la nullité de l'assignation Aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69600a4fcdc6046d47ab1c2f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle précise que le procès-verbal constatant l’infraction n’est pas un acte administratif, mais un acte procédural soumis aux dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale et ajoute que tant

Source officielle
TJ

JCP FOND

6866e4fed33109fd079b5781

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

avocat au barreau d’AVIGNON COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Amandine GORY, Vice-Président, assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier, DEBATS : 6/5/25 EXPOSE DU LITIGE Par acte

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

686848894965b5d9df328745

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par note en délibéré du 2 juillet 2025, Madame [X] [S] formule les plus extrêmes réserves quant à la pertinence et à l’authenticité des documents produits et souligne que les conventions produites sont

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68eea76822996ce54482fec8

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Les tentatives de règlement amiable du litige ayant échoué, par actes judiciaires du 15 novembre 2022, Mme [R] a fait assigner la société en nom collectif Klepierre Management ainsi que son assureur, la

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56c15cdc6046d477211f9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Madame [A] [J] divorcée [F] ne conteste pas la régularité formelle du testament olographe, ni son authenticité.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 2

67f98a190ea89248182afa23

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

JUGEMENT : Contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Anne MOUSTY, Juge et par Aude MULLER, greffier EXPOSE DU LITIGE Selon acte notarié dressé par-devant

Source officielle
TJ

BIENS

697af9aecdc6046d470fd8e4

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il soutient s’être dès alors inscrit en faux à l’encontre de l’acte établi par Maître [O] [I].

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68debf446af9fd1f8094967c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

EXPOSE DU LITIGE Suivants deux actes du 9 octobre 2006, Mme [U] [J] et MM. [K], [S] et [G] [W] se sont engagés à vendre à la S.A. ARDICO, représentée par M.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69657a46cdc6046d47134578

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65a0407aea2f9efae430e89f

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Il y est également précisé que : "la prise de possession de l'ouvrage par le client sans acte de réception provoque d'office la réception de la piscine."

Source officielle

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