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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
69657c5ecdc6046d471367fd
7 janvier 2026
La SAS PRIORIS, représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Expropriations 3
660eeaf9fbb79e8fd3d2f05e
4 avril 2024
L'EPFIF a de nouveau notifié son offre indemnitaire à la SCI CQC par acte d'huissier délivré le 12 octobre 2021 à étude.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
697fc366cdc6046d4790b3af
13 janvier 2026
de sa propre signature sur la procuration annexée à l’acte.
POLE CIVIL - Fil 1
696585bacdc6046d47144620
12 janvier 2026
Par acte du 4 janvier 2020, la Snc [Adresse 6] a cédé à Mme [F] [Y] une parcelle de terrain à bâtir formant le lot n°4 du lotissement.
1ère Chambre civile
68e571530e2901d10fa4c8a0
7 octobre 2025
Par acte introductif d’instance délivré le 25 octobre 2023, la SA HOTEL DU GOLF et Monsieur [I] [B] ont assigné la compagnie AXA France IARD devant le Tribunal Judiciaire de Saint Etienne, Dans leurs
9ème chambre 1ère section
68e409ba681ed727f2a44270
6 octobre 2025
Par acte d'huissier du 17 octobre 2022, Mme [O] a fait assigner devant la présente juridiction la société CCF venant aux droits de la société HSBC CONTINENTAL EUROPE aux fins de la voir condamner à l'indemniser
6682f3d3d7288dcb2a025948
1 juillet 2024
Par acte d'huissier du 16 mars 2022, la SCI BON RETOUR, [C] [Y] et [W] [U] ont fait assigner devant la présente juridiction la société LA BANQUE POSTALE aux fins de la voir condamner à l'indemniser des
3ème chambre 3ème section
686579c872b7e1b6bf1d7dfa
2 juillet 2025
Exposant s’être fournie auprès des sociétés Luxoptics et B2C18, la société Showroomprivé.com les a fait assigner devant ce tribunal, par acte d'huissier du 29 décembre 2022, en intervention forcée en garantie
9ème chambre 2ème section
65b16404b9f94e984650d691
24 janvier 2024
, elle fait valoir que la convention d’ouverture de compte n’est pas valable au sens de l’article 1128 du code civil en ce qu’elle n’y a pas consenti et qu’il revient à la partie qui se prévaut d’un acte
Chambre 1/Section 5
68e88b373ea43407b9fba125
9 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION 1°) In limine litis, sur la nullité de l'assignation Aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte
CTX PROTECTION SOCIALE
69600a4fcdc6046d47ab1c2f
8 janvier 2026
Elle précise que le procès-verbal constatant l’infraction n’est pas un acte administratif, mais un acte procédural soumis aux dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale et ajoute que tant
6866e4fed33109fd079b5781
1 juillet 2025
avocat au barreau d’AVIGNON COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Amandine GORY, Vice-Président, assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier, DEBATS : 6/5/25 EXPOSE DU LITIGE Par acte
Juge de l'exécution
686848894965b5d9df328745
4 juillet 2025
Par note en délibéré du 2 juillet 2025, Madame [X] [S] formule les plus extrêmes réserves quant à la pertinence et à l’authenticité des documents produits et souligne que les conventions produites sont
2ème Chambre
68eea76822996ce54482fec8
Les tentatives de règlement amiable du litige ayant échoué, par actes judiciaires du 15 novembre 2022, Mme [R] a fait assigner la société en nom collectif Klepierre Management ainsi que son assureur, la
Chambre 1 Section 1
69d56c15cdc6046d477211f9
7 avril 2026
Madame [A] [J] divorcée [F] ne conteste pas la régularité formelle du testament olographe, ni son authenticité.
3ème Ch. Civile Cab. 2
67f98a190ea89248182afa23
10 avril 2025
JUGEMENT : Contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Anne MOUSTY, Juge et par Aude MULLER, greffier EXPOSE DU LITIGE Selon acte notarié dressé par-devant
BIENS
697af9aecdc6046d470fd8e4
Il soutient s’être dès alors inscrit en faux à l’encontre de l’acte établi par Maître [O] [I].
1ère Chambre
68debf446af9fd1f8094967c
2 octobre 2025
EXPOSE DU LITIGE Suivants deux actes du 9 octobre 2006, Mme [U] [J] et MM. [K], [S] et [G] [W] se sont engagés à vendre à la S.A. ARDICO, représentée par M.
69657a46cdc6046d47134578
L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.
6ème chambre 1ère section
65a0407aea2f9efae430e89f
9 janvier 2024
Il y est également précisé que : "la prise de possession de l'ouvrage par le client sans acte de réception provoque d'office la réception de la piscine."
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