L’état détaillé des dettes fait apparaître un passif de 66 490,47 €.

Par note en délibéré autorisée par le juge à l’issue de l’audience, la société ELOGIE-SIEMP a adressé au Tribunal exprimant son accord aux fins de mise en œuvre d'un échéancier pour règlement de la dette

Il est mentionné sur le décompte de créance que la dette est de 7779,60€ au 12/02/26.

référés qu’il déboute la société Galery 5 de toutes les prétentions formées contre [M] [K], qu’il la déboute de l’intégralité de ses demandes, qu’il accorde à la première un délai de paiement de la dette

Il fait notamment valoir que la dette établie par le jugement précédent du 5 juillet 2022 n’a pas été soldée et qu’aucun versement courant n’intervient de la part de Monsieur [Q] [K].

A défaut d’indication par le débiteur, l’imputation a lieu comme suit : d’abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus intérêt d’acquitter.

J’ai dit que j’allais rester en France parce que j’ai une dette. J’aime la France et j’aimerai rester ici. J’ai appelé ma fille [X] et pour rigoler avec elle, je l’appelle [Adresse 1].

La Commission de Surendettement des Particuliers des Yvelines a élaboré des mesures imposées le 27 octobre 2025, consistant en un rééchelonnement des dettes sur 24 mois, sur la base d'une capacité mensuelle

Elle reconnaît la dette en son principe ainsi que son montant mais sollicite l’octroi de délais de paiement et propose d’apurer la dette par mensualités de 200,00 €.

Elle indique que les mensualités de l'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contrainte à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible.

Il reconnait le principe et le montant de la dette locative.

Cette dette est reconnue par M. [P] [Q] dans son principe et son montant. Il sera donc condamné au paiement de cette somme à titre de provision. M.

Madame [C] [P], comparante en personne, ne conteste pas le principe de la dette.

[L] [M] a saisi la commission de recours amiable en contestation de l’indu et demande de remise gracieuse de sa dette.

Le bailleur précise qu’une part importante de cette dette correspond à une pénalité et qu’une enquête est en cours concernant un éventuel remboursement.

Monsieur [R] [F] [W] et Madame [D] [S] [W] née [N] ont proposé de régler leur dette par des échéances mensuelles de 180,00 euros en sus du loyer courant.

Sur cette dette, la société ACTION LOGEMENT SERVICES précise dans ses conclusions que M. [Q] [F] [L] a remboursé la somme de 679,65€. En conséquence, M.

Monsieur [Y] [B], représenté par son conseil, ne conteste pas la dette mais sollicite des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.

Il ne conteste pas la demande, en son principe, mais sollicite l’octroi de délais de paiement et propose d’apurer la dette par mensualités de 150€.

Madame [B] [P], présente, ne conteste pas le principe de la dette. Elle fait état de paiements postérieurs au décompte produit par la société bailleresse, totalisant un montant de 1675,84 euros.