de ces fonds, un décompte sera effectué toutes les fins de mois, présenté à l’autre parent qui remboursera celui qui a fait l’avance, au plus tard 2 mois après réception du décompte ; DIT que, les frais

l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois ; DIT que cette pension varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2027 en fonction des variations de l'indice

Par suite, il conviendra de mettre à leur charge les dépens qui comprendront l'avance des frais d'expertise.

Il fait valoir que le moyen tiré de la nullité du commandement n’a pas été soulevé avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir « in limine litis ».

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

[Z] [M], dans le respect des textes en vigueur afin de procéder à un examen médical ; 2°) Se faire communiquer par la victime ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l’événement (certificat

cette date ; toutefois, l'exception d'inexécution pouvait être invoquée, sous l'empire du droit antérieur, sur le fondement de l'article 1184 du code civil.

pièce médicale qu’il jugerait utile à sa défense, de commettre un expert chirurgien-dentiste avec la mission développée dans ses écritures et de réserver les dépens.

Ainsi, l'existence de l'obligation qui fonde la demande de provision présente une contestation sérieuse et il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de statuer sur une telle obligation.

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les

Elle indique être en tout état de cause fondée à solliciter des délais de paiement en application de l’article 1343-5 du Code de procédure civile.

tous les préjudices subis et indiquer, de façon plus générale, toutes suites dommageables ; Procéder à toutes diligences nécessaires et faire toutes observations utiles au règlement du litige ; Dit que

Les mesures réclamées avant tout procès sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne sont pas destinées à éclairer le juge qui les ordonne mais le sont au seul bénéfice de celui qui

pour la SA MAAF, - joint les dépens de l’incident aux dépens du fond.

Sur les autres demandes Au vu du sens de la présente ordonnance, il convient de réserver les dépens.

consolidation : a) Dépenses de santé actuelles : Au vu des décomptes et des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la

 ;D’ordonner l’exécution provisoire ;De rejeter toutes les demandes adverses.

Il prétend par ailleurs n'avoir pas pu prendre possession des lieux, aucun état des lieux n'ayant ainsi été signé, car le logement nécessite des travaux à raison de la présence d'eau et d'humidité et que

Sur la demande d’expertise Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont

Adjoint, assistée de Clémence BREUIL, Greffier Nous, Président, Après avoir entendu les parties représentées de leur conseil, FAITS ET PROCÉDURE Soutenant que les troubles de la vue qu’elle présente