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11 955 résultats pour « faits commis pour partie en france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

6696ba389a603a6929114450

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

en qualité d’assureur de la société RGB FRANCE [Adresse 5] [Localité 14] / FRANCE représentée par Me Xavier TERCQ, avocat au barreau de PARIS - #C0010 S.A.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

695ebf9dcdc6046d478b954d

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

copie exécutoire à Me Philippe BARTHELEMY Me Alexandra BOUCLON-LUCAS 2 copies service des expertises 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Madame

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68e55fc60e2901d10fa3cf2d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

Source officielle
TJ

Service des référés

662bf158e266e89ef118a0df

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

1] [Localité 3] représenté par Me Antoine COMTE, avocat au barreau de PARIS - #A0638 S.A.S.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6866d5c6d33109fd079b211c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [O] [R] et Madame [L] [M] épouse [R] ont confié à la SARL NOVATEK FRANCE et à la SAS ALTER HOME des travaux de réfection de la façade avec traitement de fissures,

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

65a0407bea2f9efae430e8ac

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Les sociétés Allergan holdings France et Allergan France ont fait face à un important réseau de fraude visant le portefeuille de marques “JUVEDERM”, impliquant notamment les sociétés Dermavita, Aesthetic

Source officielle
TJ

JLD

68e41da7681ed727f2a54e5d

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Les parties intéressées ont été avisées de l’audience du 03 Octobre 2025 à 09 H 45.

Source officielle
TJ

Ventes

68e558f40e2901d10fa365c1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (RCS de Paris sous le n° 379 502 644), venant aux droits de la Banque Patrimoine & Immobilier (BPI), à la suite de la fusion par absorption en date du 1er mai

Source officielle
TJ

Ventes

68e558f50e2901d10fa36635

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (RCS de Paris sous le n° 379 502 644), venant aux droits de la Banque Patrimoine & Immobilier (BPI), à la suite de la fusion par absorption en date du 1er mai

Source officielle
TJ

Ventes

68e558fd0e2901d10fa367f3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (RCS de Paris sous le n° 379 502 644), venant aux droits de la Banque Patrimoine & Immobilier (BPI), à la suite de la fusion par absorption en date du 1er mai

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

69669d26cdc6046d472dafaf

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

Service des référés

68681cbf4965b5d9df315e41

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Fait à [Localité 27], le 4 juillet 2025 Le Greffier, Le Président Jean JASMIN Béatrice FOUCHARD-TESSIER Service de la régie : Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris ☎ [XXXXXXXX02

Source officielle
TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b0172db98137c174795d3a

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il a commis Madame [W] [M] en qualité d’expert judiciaire afin de se prononcer sur le montant des indemnités d’éviction et d’occupation dues de part et d’autre.

Source officielle
TJ

TJ Procédures orales

697b6e39cdc6046d471e7360

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

– PROCEDURE – PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société Rexel France exerce une activité de distribution de solution de maitrise de l’énergie et de matériel électrique pour les professionnels des

Source officielle
TJ

Ch 9 (référés)

670d7872d2a7414c2240b041

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

ALLIANZ FRANCE, S.E.L.A.R.L.

Source officielle
TJ

Service des référés

6684455b8bcff606d9c53c19

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

CGT DU PERSONNEL DE BATIMENTS CFA NORMANDIE [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 7] Syndicat CGT CONSTRUCTION BOIS AMEUBLEMENT CFA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE [Adresse 5] [Localité 10] représentés par Maître

Source officielle
TJ

Référés

67f42a4d4e0040aa3736122f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

qui étaient nécessaires, soit à l'état antérieur), - A partir des déclarations de la partie demanderesse imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6977cbcdcdc6046d47ccbd77

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par acte de Commissaire de justice en date du 30 mai 2025, signifié article 659 du CPC, la SAS YAMAHA MOTOR FINANCE FRANCE dont le siège social se situe [Adresse 2], à SAINT OUEN L’AUMÔNE a fait assigner

Source officielle
TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

68f9334dde0ebe408daa7f24

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Contrairement à ce qui est allégué par la partie demanderesse, le délai serait reporté, suspendu ou interrompu, au regard de leur qualité de profane, permettant de faire courir le délai de prescription

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6686e89ce74459e0c7ed26bd

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

LLOYD’S FRANCE [Adresse 5] [Localité 2] représentés par Me David MÉHEUT du PARTNERSHIPS CLYDE & CO LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0429 PARTIE INTERVENANTE Société LLOYD’S INSURANCE

Source officielle

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