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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
68e9583f3ea43407b910cb34
9 octobre 2025
2021, Monsieur et Madame [J] [N] ont conclu avec Monsieur [S], entrepreneur individuel assuré au près de la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES un contrat portant sur la réalisation de travaux ( création
TJ - CIVIL2
6865822672b7e1b6bf1dc4af
1 juillet 2025
Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.
3ème chambre 3ème section
65c3d9f5c432ce7d11a70215
31 janvier 2024
Réponse du tribunal L'article L.111-1 alinéas 1 et 2 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit
1ère Chambre Cab2
6a0f5d02cdc6046d477c75f2
21 mai 2026
CONSTATER que le lien de filiation entre Mme [G] [O] née le 01/08/2000 à [Localité 3] (Algérie) et Monsieur [A] [O] est établi.
Chambre 10 cab 10 J
662162afc8ec436236dea5ee
15 avril 2024
Monsieur [E] présente également l’architecture globale du logiciel ainsi que la partie de celui-ci qui correspondrait à sa création originale, celle qui constituerait la création originale de Monsieur
8ème chambre 3ème section
6610419bc9ea95b316fe1d02
5 avril 2024
Les dégâts des eaux apparaissant sans lien avec une défectuosité des installations sanitaires installées par M. [Z], il n'y a donc pas lieu de le condamner, comme le sollicite M.
1ère Chambre Cab3
69600a32cdc6046d47ab1a42
8 janvier 2026
BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente Greffier lors des débats : RUIZ Lidwine Vu le rapport fait à l’audience A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu
Loyers commerciaux
688a889a33e738545ad16717
8 juillet 2025
Elle ajoute qu’il n’y a pas lieu tenir compte des aménagements qu’elle a réalisés lors de son entrée dans les lieux et que compte tenu des clauses du bail, il doit être procédé à un abattement de 10% d
9ème chambre 1ère section
660d9ea368a27ab7ee5dde43
3 avril 2024
[Y] estime qu’il n’y a aucun lien entre son appel à sa banque du 25 février relatif à sa carte bancaire et la fraude effectuée sur son compte en ligne. M.
CONTENTIEUX -10.000
69780fc2cdc6046d47d0ddf6
[O] [N] et la société MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS de toutes leurs demandes, fins et prétentions ; - Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
J.E.X
6688377d342d338c20d2cbdb
2 juillet 2024
Le 1er avril 2022, un commandement de quitter les lieux a été délivré à [E] [Z] à la requête de l'OPH DE L'AIN DYNACITE.
JCP
697c17b7cdc6046d4730ab6d
5 janvier 2026
Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.
Chambre 26 / Proxi fond
66b3b55571e198c2b66a2e65
15 juillet 2024
SUR L'OPPOSABILITÉ DU PRÊT AU DÉFENDEUR Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
PCP JTJ proxi fond
668ed17c2980a82f59d992be
9 juillet 2024
du logement situé au-dessus du sien, que les travaux n'ont pas été réalisés conformément à sa demande qui consistait à faire poser un isolant plus épais, l'isolant posé étant en réalité une plaque de liège
CTX PROTECTION SOCIALE
65e22ffbb3791a0885c4f6b5
1 février 2024
judiciaire de Versailles à l'exécution d'une contrainte émise à son encontre le 11 janvier 2023 et signifiée le 13 mars 2023 à la requête de l'Institut de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création
PPEP Civil
69d81ee4cdc6046d47b1f60d
9 avril 2026
Greffier EXPOSE DU LITIGE En date du 21 septembre 2021, la société LOCAL.FR et la société AU FIL DES SAISONS ont signé un contrat de partenariat n° E-006221 d’une durée 48 mois, prévoyant la création
Chambre des Référés
663924a3d94801f110a59e6d
2 mai 2024
Au soutien de ses prétentions, elle a exposé s’être adressée à la société défenderesse pour la réalisation d’une piscine, des ouvrages et équipements annexes, la création d’une terrasse en bois et la rénovation
JCP- Juge Ctx Protection
678ebe30bfd75b73b3e44715
14 janvier 2025
Cependant, la SA Credipar n’a pas utilisé cette faculté de sorte qu’il y a lieu de considérer qu’elle s’en tient aux explications fournies dans son assignation. * [W] [O], assigné suivant procès-verbal
6797fa2757f17f9be6af8f7b
Cependant, la SA Hoist Finance AB n’a pas utilisé cette faculté de sorte qu’il y a lieu de considérer qu’elle s’en tient aux explications fournies dans son assignation. * [T] [N], assigné en l’étude de
Référé président
6686f794e74459e0c7eda7b4
4 juillet 2024
située [Adresse 7] pour laquelle ils ont obtenu des autorisations d'urbanisme des 14 et 17 septembre 2021 à propos de travaux d'aménagement d'une pièce de vie dans un garage réalisés en 2013 et de création
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