signification de la décision à intervenir, à laisser l’accès à son lot de copropriété au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4], à son syndic et à toute entreprise mandatée

[G] [C] épouse [Z], Madame [E] [C] et Monsieur [S] [C].

Marie-Laure GUEMAS, Première vice-présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [T] [B] né le

Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Madame Julie MASMONTEIL, Juge Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge assistés de Madame Nadia SHAKI, Greffier, Décision du 06 Janvier 2026 4ème chambre 1ère section N°

Prononcé par mise à disposition par Madame Cécile VIGNAT, Vice-présidente, assisté de Mme Dévi POUNIANDY, Greffière Copie exécutoire délivrée le 01/02/2024 à : Me Henri BOITARD et Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE

MARINE [Localité 8] dont le siège social est sis [Adresse 2] Monsieur [L] [P] Madame [T] [G] épouse [P] demeurants [Adresse 3] Monsieur [J] [R] demeurant [Adresse 15] Monsieur [Y] [E] Madame [K] [Z]

En conséquence, il y a lieu de juger que la saisie administrative à tiers détenteur litigieuse est nulle, et de condamner la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN à payer à Madame

médicale de recours amiable par le praticien-conseil du rapport médical, accompagné de l'avis, et pour la notification de ces mêmes éléments médicaux par le secrétariat de la commission au médecin mandaté

ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l'interopérabilité du bien comportant des éléments numériques

Par acte authentique reçu par Me [R] le 27 octobre 2020 elle a fait donation en avance d’hoirie de la nue-propriété de cet immeuble à concurrence d’un tiers indivis à : ¤ Madame [K] [W], ¤ Madame [V]

[Z] demande au tribunal, « par voie d’exception », de dire irrégulière et nulle la procédure de vérification de comptabilité de la société VAGUE DIGITAL CONSULTING, d'ordonner le cas échéant un renvoi

Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe Présidente de formation, Monsieur Benoit CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente Assesseurs, assistés de Madame

[K] a saisi le juge de la mise en état d’un incident, au visa des articles 54, 117 et suivants, 648, 771 du code de procédure civile, lui demandant de : - déclarer nulle et de nuls effets l’assignation

jour de retard, à compter de l’ordonnance à intervenir de : -L’ensemble des contrats de location des immeubles objet des réserves et les états des lieux d’entrée signés avec les locataires ; -le mandat

Madame [X] [E] est représentée par son conseil.

la déchéance de l’intégralité de la garantie au titre du sinistre du 30 avril 2022 ; EN CONSÉQUENCE : - DÉBOUTER Madame [N] [M] de l’ensemble de ses demandes ; - CONDAMNER Madame [N] [M] à payer

NORD, Société anonyme qui était immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro 456 504 851, dont le siège social était sis [Adresse 6], qui venait aux droits de BANQUE NUGER

Par un courrier du 2 juillet 2015, le conseil de Maître [Z] [W] a informé les héritiers de [D] [YW] que celui-ci avait décidé de mettre fin à son mandat d'exécuteur testamentaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute N° RG 25/00776 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2IID MI : 24/00000589 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique

La CPAM du RHONE a comparu représentée par Madame [R] .