A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.

Par note en délibéré du 23 mars 2026, la SA CA CONSUMER FINANCE expose les points suivants : S’agissant de la clause de résiliation contractuelle, la cour de cassation a rendu des décisions, exigeant

lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée.

Lorsque le juge, en application de l'alinéa premier du présent article, répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition.

LA DÉCISION SUIVANTE : A LA REQUÊTE DE : M.

L'URSSAF Aquitaine, représentée par Maître [X] [D], demande au tribunal de rendre un jugement et sollicite au sein de ses conclusions de : rejeter toutes les demandes de la SAS [1] en validant la décision

de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l’attente de la décision qui sera rendue par la cour d’appel de [Localité 1].

Sur les frais du procès Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction

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PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement rendu contradictoirement, mis à disposition au greffe et susceptible d’appel, DÉBOUTE M.

Et ce jour, 13 Avril 2026, le jugement a été rendu par Mme Catherine PETIT, Magistrate à titre temporaire, assistée de Mme Léa CERVELLERA, Greffier.