Le Greffier Le Juge Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’Appel de [Localité

Il convient en conséquence de faire droit à la requête dans les termes du dispositif ; Qu’il convient de mettre les dépens à la charge du requérant.

Il convient en conséquence de faire droit à la requête dans les termes du dispositif ; Qu’il convient de mettre les dépens à la charge du requérant.

Il convient en conséquence de faire droit à la requête dans les termes du dispositif ; Qu’il convient de mettre les dépens à la charge du requérant.

Il convient en conséquence de faire droit à la requête dans les termes du dispositif ; Qu’il convient de mettre les dépens à la charge du requérant.

Il convient en conséquence de faire droit à la requête dans les termes du dispositif ; Qu’il convient de mettre les dépens à la charge du requérant.

Il convient en conséquence de faire droit à la requête dans les termes du dispositif ; Qu’il convient de mettre les dépens à la charge du requérant.

Il convient en conséquence de faire droit à la requête dans les termes du dispositif ; Qu’il convient de mettre les dépens à la charge du requérant.

Ordonne la notification du présent jugement par les soins du Greffier aux parties par lettre recommandée avec avis de réception et à Monsieur le Procureur de la République par simple expédition.

Il convient en conséquence de faire droit à la requête dans les termes du dispositif ; Qu’il convient de mettre les dépens à la charge du requérant.

Il convient en conséquence de faire droit à la requête dans les termes du dispositif ; Qu’il convient de mettre les dépens à la charge du requérant.

Il convient en conséquence de faire droit à la requête dans les termes du dispositif ; Qu’il convient de mettre les dépens à la charge du requérant.

Il convient en conséquence de faire droit à la requête dans les termes du dispositif ; Qu’il convient de mettre les dépens à la charge du requérant.

Il convient en conséquence de faire droit à la requête dans les termes du dispositif ; Qu’il convient de mettre les dépens à la charge du requérant.

Il convient en conséquence de faire droit à la requête dans les termes du dispositif ; Qu’il convient de mettre les dépens à la charge du requérant.

A l’appui de ses prétentions, le requérant soutient que la notification de refus de prise en charge est manifestement infondée. Il prétend souffrir de lombalgie.

CONSTITUTIONNEL N°2025-1158 QPC) SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION La personne étrangère requérante déclare : L’avocat de la personne étrangère requérante entendu en ses observations

le 15 octobre 2024 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 23 juillet 2025 notifiée le même jour à 10 heures 05 ; Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement

le jour-même ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 2 août 2025 notifiée le 2 août 2025 à 11h Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté

le 15 avril 2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 21 juillet 2025 notifiée le 21 juillet 2025 à 11h32; Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé