Monsieur [U] [W] sera débouté du surplus de ses demandes en paiement.

En conséquence, le paiement des frais d’agence peut être réclamé par la société Human Immobilier. 3) Sur la répétition de l’indu : L’article 1302 du Code civil prévoit que tout paiement suppose une

astreinte de 50 euros à compter de la décision à intervenir En tout état de cause, CONDAMNER in solidum les Consorts [K] et la société GENERAL SERVICES RENOVATION au paiement de la somme de 30 000 euros

Elle sera donc déboutée de sa demande en paiement de la somme de 5 000 €.

Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement.

Le bailleur invoque en outre le non paiement ou le paiement partiel des loyers des parkings depuis plusieurs années.

qu’il justifie de la reprise du paiement du dernier loyer.

qu’il justifie de la reprise du paiement du dernier loyer.

qu’il justifie de la reprise du paiement du dernier loyer.

La mise en service a été assurée par la société FUSTER FROID et la société SOMECI en assure la maintenance depuis 2012.

Monsieur [M] [K] sera débouté du surplus de ses demandes en paiement.

Par acte séparé du 24 novembre 2023, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a consenti au bailleur une garantie VISALE au titre de laquelle elle s'est portée caution solidaire de Monsieur [V] [L] pour le paiement

En l'espèce, le bail liant les parties comporte, en page 2, dans un article 4. 7. 1., une clause résolutoire applicable de plein droit à défaut de paiement du dépôt de garantie, de tout ou partie d'un

Soutenant que l’installation n’a jamais fonctionné correctement en dépit de multiples interventions et indiquant qu’elle a passé trois hivers sans chauffage, elle a sollicité par l’intermédiaire de son

La mise en service a été assurée par la société FUSTER FROID et la société SOMECI en assure la maintenance depuis 2012.

DIAC MOBILIZE FINANCIAL SERVICES a fait citer Madame [B] [H] en paiement des sommes suivantes : - 11.081,68 euros en principal, outre les intérêts au taux contractuel à compter du 8 août 2023, - 1.500

* * * EXPOSE DU LITIGE La société CHAMP'AILLE a commandé auprès de la SCEA CERES de la marchandise constituée de luzerne et / ou de paille.

une fenêtre en baie vitrée à galandage, d’agrandissement d’ouverture pour une porte d’entrée, ainsi que la fourniture et la pose de ladite porte d’entrée et la fourniture et la pose d’une porte de service

Le bailleur invoque en outre le non paiement ou le paiement partiel des loyers des parkings depuis plusieurs années.

Le bailleur invoque en outre le non paiement ou le paiement partiel des loyers des parkings depuis plusieurs années.