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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6717d4666d8b1985f4566126

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

2021, selon le barème indicatif d’invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles, annexé au livre IV du code de la sécurité sociale, et en fonction de la méthode d’appréciation qui lui paraît

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

671bc8e195ec39bb3783988c

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

2020, selon le barème indicatif d’invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles, annexé au livre IV du code de la sécurité sociale, et en fonction de la méthode d’appréciation qui lui paraît

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

671bc8e295ec39bb37839896

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

2021, selon le barème indicatif d’invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles, annexé au livre IV du code de la sécurité sociale, et en fonction de la méthode d’appréciation qui lui paraît

Source officielle
TJ

Procédures orales

680a9178c9134b6bc8ff7438

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur les frais irrépétiblesIl parait inéquitable de laisser à la charge de M.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

67eedd2db848dd6814c60d6e

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

’article 145 précité n’implique pas de prouver une reconnaissance de responsabilité d’une partie, il suffit pour le demandeur de prouver la seule perspective d’un procès ultérieur dont le fondement paraît

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

67fd4d5de85d0474bddb2a89

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile , il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de M.

Source officielle
TJ

Surendettement

67058f731296b51ba2b8cce2

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Monsieur [V] [S] ne paraît donc nullement avoir pris l'initiative de cette démarche d'intégration de Madame [O] [H] en qualité de créancière.

Source officielle
TJ

JEX cab 6

660ef071fbb79e8fd3d33014

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

MOTIFS Sur la demande relative à l'ordonnance du 22 septembre 2023 L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65aacc7f0c777d3ec8eb62ff

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION: Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que la demande paraît recevable en conséquence.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65aacc840c777d3ec8eb6377

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

qu'il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l'Etat dans le Département a bien été avisé de l'assignation en expulsion plus de 2 mois avant la présente audience et que la demande paraît

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65aacc870c777d3ec8eb63d4

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

qu'il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l'Etat dans le Département a bien été avisé de l'assignation en expulsion plus de 2 mois avant la présente audience et que la demande paraît

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65aacc890c777d3ec8eb6412

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION: Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que la demande paraît recevable en conséquence.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65aacc8a0c777d3ec8eb6435

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

qu'il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l'Etat dans le Département a bien été avisé de l'assignation en expulsion plus de 2 mois avant la présente audience et que la demande paraît

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65b406fa753f879640d60790

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion plus de 2 mois avant la présente audience et que la demande parait

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65b406ff753f879640d607fe

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

réintégrer le logement principal qui a été rénové il dit qu’il ne peut rien proposer pour régler la dette MOTIFS DE LA DÉCISION: Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que la demande parait

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65b40708753f879640d608fa

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion plus de 6 semaines avant la présente audience et que la demande parait

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65b40708753f879640d608fd

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion plus de six semaines avant la présente audience et que la demande parait

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65b4070b753f879640d6093d

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

inclus Monsieur [G] régulièrement cité devant la juridiction est non comparant à l’audience de plaidoirie MOTIFS DE LA DÉCISION: Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que la demande parait

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65b40735753f879640d60a48

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion plus de 2 mois avant la présente audience et que la demande parait

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65b40736753f879640d60a60

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion plus de 2 mois avant la présente audience et que la demande parait

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