est sis [Adresse 3] Représentée par Madame [Y] [X], dûment munie d'un pouvoir ; ET : DÉFENDEUR Mme [C] [J] née le 06 Novembre 1967 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4] non comparante DÉBATS

de ces pièces médicales dans le cadre du recours devant la commission médicale de recours amiable est sanctionné par l’inopposabilité des arrêts de travail en ce qu’il prive l’employeur d’un recours effectif

Il affirme que ce défaut rend le véhicule dangereux et impropre à l’usage auquel il est destiné.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 12 septembre 2025.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 5 mars 2026.

Elle précise qu’en l’espèce le véhicule est facilement réparable et qu’aucun élément technique n’est produit aux débats pour étayer l’existence d’un défaut rendant le véhicule impropre à sa destination

DÉBATS À l’audience du 21 Janvier 2026 tenue en audience publique.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Elle fait valoir qu’elle a été privée de l’éventualité favorable d’encaisser la somme qui lui était due, évaluant cette éventualité à 99%.

Concernant les charges, la SCI LES PYRENEES produit aux débats les factures correspondant aux régularisations des charges réclamées à la SAS ART DE VIVRE.

Au vu des éléments produits aux débats, il est relevé, dans un contexte de fragilité financière, une situation digne d'intérêt.

JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N°26/194 N° RG 25/02204 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F7DN Le 18 MAI 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

et de la mise à disposition ; en présence de Mme [V], auditeur de justice, présent lors des débats; A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 16 Décembre

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et avis a été donné du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au greffe au 18 mai 2026.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

En conséquence, la demande de la société ACTION LOGEMENT SERVICES aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

DEBATS : A l’audience publique du 17 Mars 2026, l’affaire a été débattue et mise en délibéré.

[R] expose : - que le contrôle technique réalisé avant la vente, le 31 mai 2023, n’a révélé aucun défaut, alors que le jour de la vente, après avoir pris possession du véhicule, M. 

de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.