Aux termes de ses conclusions, la défenderesse sollicite de voir : - dire n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision, - débouter la demanderesse de l’ensemble de ses demandes, - à titre subsidiairen

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 08 Avril 2026 Minute n° S.A.

Dès lors, il n’y a pas lieu à référé sur cette demande.

sur charges générales et 25,13 euros de provision eau froide.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de provision Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut allouer une provision au créancier dans le cas où l'obligation

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00062 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HN5W NAC : 30B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE

peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026. **** MOTIFS DE LA DECISION L’article 484 du code de procédure civile dispose que « l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 22 Mai 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience

Sur la provision Il ressort de l'article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

En demande, MOSELIS se réfère à l’audience à son assignation du 8 octobre 2025 complétée par la production d’un décompte actualisé.

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE RÉFÉRÉ : I.

Les indemnités mensuelles d’occupation provisionnelles restées impayées porteront intérêts au taux légal à compter de leur date d’exigibilité. M.

Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

DOSSIER : N° RG 25/02185 - N° Portalis DBX4-W-B7J-USAZ NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Céline DURAND-LEVAVASSEUR à Me Souad DERGHAL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Monsieur [O] [D], représenté par son Conseil, a actualisé le montant de la dette locative et s'est référé à son acte introductif d'instance.

Par assignation délivrée le 23 août 2025, la SA 3F GRAND EST a fait citer Monsieur [A] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg statuant en référé, aux fins

[Y] [V] devant le président du tribunal judiciaire d'Evry statuant en référé aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement d'une provision.

Il convient de se référer à ses conclusions s’agissant de l’exposé de ses moyens.

Le juge des référés est donc compétent.