non-respect des obligations contractuelles, - Ordonner l'expulsion immédiate et sans délai de Monsieur [F] [J] et Madame [F] [G] ainsi que tout occupant de leur chef sous astreinte de 100 Euros par jour de retard

les parties du fait de l’acquisition de la clause résolutoire depuis le 27 juin 2025 ; - l'autorisation de faire procéder à l’expulsion de Madame [A], [C] [Q], sous astreinte de 50 euros par jour de retard

et avenants ;D’évaluer le coût des travaux réalisés, des travaux restant à exécuter, ainsi que tous les préjudices financiers, matériels et économiques subis du fait de l’abandon du chantier et du retard

. - Assortir cette obligation d’une astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.

intérêts en sus au taux conventionnel à compter du 22 avril 2025 ; à titre infiniment subsidiaire le condamner au paiement des échéances échues impayées, soit la somme de 3.885,44 outre les intérêts de retard

de la clause résolutoire ;Ordonner l’expulsion de Madame [M] [A] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, sous astreinte de 15,24 euros par jour de retard

[R] [E] ainsi que de tout occupant de son chef, ce au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard, dans les quinze jours de la

intervention sur la parcelle cadastrée Section AL numéro [Cadastre 1] à HAO, objet du permis de construire n° PC 24-1150-3/MLF/DCA, Assortir cette interdiction d’une astreinte de 100.000 XPF par jour de retard

sollicitent du juge des référés de : Constater que les publications de Madame [J] [D] constituent un trouble manifestement illicite ;Ordonner à celle-ci, sous astreinte de 100.000 XPF par jour de retard

les parties du fait de l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 13 juin 2025 ; - l'autorisation de faire procéder à l’expulsion de Madame [T] [K], sous astreinte de 50 euros par jour de retard

Kreditbank le véhicule financé de marque Toyota de type Yaris, immatriculé [Immatriculation 1] ; - Assortir cette injonction de restituer le véhicule financé d'une astreinte de 50,00 euros par jour de retard

prononcé pour défaut de paiement répété des loyers et charges ; - l'autorisation de faire procéder à l’expulsion de Monsieur [V], [P] [Q] et Madame [R] [O] [K], sous astreinte de 50 euros par jour de retard

parties du fait de l’acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement, son prononcé ; - l'autorisation de faire procéder à l’expulsion de Monsieur [T] [Q] sous astreinte de 50 euros par jour de retard

Monsieur [Y] [A] au paiement des sommes suivantes : * 10.645,54 euros au titre de l'arriéré de loyers et de charges, arrêté au 21 octobre 2025, échéance d' octobre 2025 incluse majorée des intérêts de retard

de cause, Condamner Madame [V] [F] à verser à la SA FRANFINANCE la somme de 1380 euros au titre des échéances impayées et 3781,36 euros au titre du capital restant dû, ces sommes portant intérêts de retard

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS L’article 1231-6 du code civil prévoit que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

fondée à obtenir sa condamnation à due concurrence ; qu'outre les intérêts taux légal dus à compter de la mise en demeure du 3 février 2025, le défendeur lui est également redevable des pénalités de retard

Condamner la société DECO CENTER à leur restituer la somme de 7000 euros, - Ordonner à la société DECO CENTER de procéder à ses frais à la reprise du canapé, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

- Condamner FRANCE TRAVAIL à calculer et payer l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi qui lui est due sous astreinte de 50 € par jour de retard à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de la