[W] [P], notifiée à l’intéressé le 04 janvier 2026 à 15h30 ; Vu la requête du PREFET DE POLICE-DE-PARIS datée du 07 janvier 2026, reçue et enregistrée le 07 janvier 2026 à 16h09 au greffe du tribunal,

2025 JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 janvier 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Alice COCHET, Greffier Aux termes d'une requête reçue

Il y a donc lieu de débouter Madame [K] [Z], Monsieur [Y] [Z], Madame [N] [Z] et Madame [K] [Z] agissant en tant que représentant légal de Madame [X] [Z] de ce chef de demande.

[H] un refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident du 13 août 2022. M.

EXPOSE DU LITIGE Selon offre de prêt reçue le 30 novembre 2016 et acceptée le 12 décembre 2016, la société anonyme BNP Paribas a consenti à M.

placement en rétention administrative en date du 19 Mai 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 19 Mai 2026 à 21 heures 54 ; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 19 mai 2026 reçue

placement en rétention administrative en date du 22 Mai 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 22 Mai 2026 à 14h31 ; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 24 mai 2026 reçue

Madame [F] [Z] a été entendue en ses explications ; la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Rachid HASSAINE, avocat plaidant

LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE, en date du 23 septembre 2024, reçue au greffe le 25 septembre 2024, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ; Vu les convocations adressées

LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE, en date du 20 septembre 2024, reçue au greffe le 23 septembre 2024, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ; Vu les convocations adressées

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 25 février 2025, et un diagnostic social et financier a été réalisé.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 29 juillet 2025, et un diagnostic social et financier a été réalisé.

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 19 janvier 2026, et un diagnostic social et financier a été réalisé.

2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 18 Mai 2026 reçue

[S] [U], en qualité de représentants légaux de l'enfant [L] [U], au procureur de la République, Vu les dernières conclusions de Mme [N] [P] et M.

Par décision du 10 juin 2024, le Président du Conseil général lui a refusé cette attribution.

Jean-Paul LAMIRAL, Représentant des salariés Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière DEBATS : A l’audience publique tenue le 01 Avril 2025, la décision a été rendue sur le siège.

article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de Madame [P] [F] [K], interprète en langue vietnamienne, serment préalablement prêté ; En présence de Maître Antoine PATINIER représentant

Ils soutiennent que Madame [O] [F] refuse cependant de leur restituer le montant du dépôt de garantie versé d'un montant de 1020.00 euros en faisant état de frais de remise en état indus.

date du 07/10/2025 réceptionnée par le greffe du juge le 07/10/2025 à 17h23 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 25/03875; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 07 Octobre 2025 reçue