. - juger qu'elle ne sollicite aucune prestation compensatoire. - juger que les parents ne souhaitent pas avoir recours à l’intermédiation financière. - condamner Monsieur [V] aux entiers dépens.

ELSAN SANTÉ ATLANTIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 12] Rep/assistant : Maître Emilie BUTTIER de la SELARL RACINE, avocats au barreau de NANTES O.N.I.A.M., dont le siège social est sis [Adresse

MACIF inscrite au RNE - inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 781 452 511 dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Agnès BLOISE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 17

sociale.

Sociale.

assumé par Madame [C] seule, à titre définitif ; - fixer la date des effets du divorce à la date du 31 juillet 2023 ; - décerner acte à Madame [C] qu’elle ne formule aucune demande au titre de la prestation

DBZS-W-B7H-XC4Y COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social

L’organisme de sécurité social sera invité à fournir un relevé détaillé de ses débours afin que l’éventuelle imputabilité de tout ou partie de ceux-ci puisse faire l’objet d’une discussion contradictoire

sociale ; Constate la mise en place de l’intermédiation financière de la pension alimentaire ; Dit en conséquence que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sera versée à [G] [I]

sociale ; Constate la mise en place de l’intermédiation financière de la pension alimentaire ; Dit en conséquence que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera versée à [L] [G]

AXERIA IARD pris en es qualité d’assureur de la SASU GOGO CAR WASH dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Delphine LOYER de la SELARL LEXCASE SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau

[P] [B] à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme de 125 euros, payable au domicile de Mme [I] [Z], mensuellement, d’avance, douze mois sur douze et en sus des prestations familiales et sociales

Sur la prestation compensatoire : L'article 270 du code civil prévoit que l'un des époux peut, à la suite d'un divorce, être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est

sociale il n’est pas susceptible de devenir un charge pour le système d’assitance sociale ; qu’enfin son comportement ne représente pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’enontre d’

En conséquence, l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ouvrant aux caisses de sécurité sociale la possibilité de poursuivre le remboursement des dépenses qu'elles ont exposées en faveur de la

sociale, Au provisoire ; ORDONNONS une expertise médicale de Madame [X] [H] ; COMETTONS pour y procéder le Docteur [M] [S], expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d’Aix en Provence

[K], la société LEROY MERLIN FRANCE a communiqué aux consorts [C] un devis de prestation de pose et de fourniture.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 15 juillet 2019, la société [17] MARSEILLE a par l'intermédiaire de son avocat saisi le pôle social du tribunal de grande instance de

[D] demande de déclarer commun à la CPAM du Var en sa qualité de son organisme social et ce, au regard des dispositions de l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale.

Il n’appartient pas, en toute hypothèse, au juge des référés de déterminer la nature fautive du comportement prêté au tiers qui serait impliqué dans la chute de Monsieur [D] [N].