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3 840 résultats pour « reprise pour motif légitime et sérieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP REFERES

67f839cacf40727a004487bc

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65a97faf19a7f19a7830caa4

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

en sous-oeuvre réalisée en 1997 et de la présence de réseaux d’eau fuyards sous et à proximité du pavillon, conduisant la GMF à refuser de mobiliser ces garanties, alors que le constat de Commissaire

Source officielle
TJ

Chambre des référés

695d6ffe75782d5f06012255

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L’article 835 du code de procédure civile prévoit que le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

67ed8bacda9e15c5131fe051

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés de Monsieur [Z] [L].

Source officielle
TJ

Service des référés

6627fd1042439575e2f7e1b4

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

678172646d34da2cbdcd9dc8

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Source officielle
TJ

Chambre référés

6973bea3cdc6046d47741739

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la demande d'expertise Vu les articles 145 et 147 du code procédure civile : Selon le premier de ces deux texte, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

Source officielle
TJ

Référés

6706dcbaf1d01e3c86f4f258

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Le 1er février 2024, la SARL 2M PROBAT a réalisé des versements mais n’a pas repris le paiement du loyer.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f52accdc6046d477bb7e7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la demande principale : Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé

Source officielle
TJ

Service des référés

659d9d7caa704a07f4934369

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

En l’espèce, il apparaît que la société TRB a subi un préjudice économique non sérieusement contestable.

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

669ab93a30bd4f0c3f6ca363

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Monsieur [F] justifie en conséquence d’un motif légitime à l’instauration de l’expertise sollicitée en vue de recueillir les éléments permettant de chiffrer son préjudice toute action en ce sens n’étant

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6865844372b7e1b6bf1dccd0

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur les mesures d’expertises, l'article 145 du code de procédure civile prévoit : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

Source officielle
TJ

REFERES

69d99756cdc6046d47d3e61b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[K] a comparu et a sollicité de débouter la demanderesse de sa demande de condamnation provisionnelle au motif de contestations sérieuses.

Source officielle
TJ

Référés expertises

67fd50aae85d0474bddb44a3

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69d809b6cdc6046d47b0470f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le motif légitime d’un congé doit s’apprécier à la date où il est donné.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

696e9ccacdc6046d47eb269a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65a6dca947251e2b24256419

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

MOTIFS Sur la levée des réserves Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le Président du Tribunal judiciaire peut, « même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé

Source officielle
TJ

Service des référés

678172cf6d34da2cbdcd9ec5

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

À l’audience 15 novembre 2024, le conseil d’[W] [T] a repris oralement les demandes formulées dans l’assignation.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

68e7a4e8033cf481c39a2d60

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur les demandes relatives à la désignation d'un expert Les époux [C] se fondent sur l'article 145 du code de procédure civile selon lequel « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant

Source officielle
TJ

Chambre référés

67f0264702fc178212f7f397

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la demande d’expertise En application de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrai dépendre la solution

Source officielle

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