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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP REFERES
67f839cacf40727a004487bc
2 avril 2025
légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
Chambre des Référés
65a97faf19a7f19a7830caa4
9 janvier 2024
en sous-oeuvre réalisée en 1997 et de la présence de réseaux d’eau fuyards sous et à proximité du pavillon, conduisant la GMF à refuser de mobiliser ces garanties, alors que le constat de Commissaire
Chambre des référés
695d6ffe75782d5f06012255
6 janvier 2026
L’article 835 du code de procédure civile prévoit que le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s
REFERES CONSTRUCTION
67ed8bacda9e15c5131fe051
légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés de Monsieur [Z] [L].
Service des référés
6627fd1042439575e2f7e1b4
23 avril 2024
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les
Référés Cabinet 1
678172646d34da2cbdcd9dc8
6 janvier 2025
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits
Chambre référés
6973bea3cdc6046d47741739
9 janvier 2026
Sur la demande d'expertise Vu les articles 145 et 147 du code procédure civile : Selon le premier de ces deux texte, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve
Référés
6706dcbaf1d01e3c86f4f258
9 octobre 2024
Le 1er février 2024, la SARL 2M PROBAT a réalisé des versements mais n’a pas repris le paiement du loyer.
6a0f52accdc6046d477bb7e7
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la demande principale : Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé
659d9d7caa704a07f4934369
8 janvier 2024
En l’espèce, il apparaît que la société TRB a subi un préjudice économique non sérieusement contestable.
REFERES GENERAUX
669ab93a30bd4f0c3f6ca363
17 juillet 2024
Monsieur [F] justifie en conséquence d’un motif légitime à l’instauration de l’expertise sollicitée en vue de recueillir les éléments permettant de chiffrer son préjudice toute action en ce sens n’étant
6865844372b7e1b6bf1dccd0
2 juillet 2025
Sur les mesures d’expertises, l'article 145 du code de procédure civile prévoit : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la
REFERES
69d99756cdc6046d47d3e61b
10 avril 2026
[K] a comparu et a sollicité de débouter la demanderesse de sa demande de condamnation provisionnelle au motif de contestations sérieuses.
Référés expertises
67fd50aae85d0474bddb44a3
1 avril 2025
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures
Ch3 Cab1 CTX civil
69d809b6cdc6046d47b0470f
9 avril 2026
Le motif légitime d’un congé doit s’apprécier à la date où il est donné.
696e9ccacdc6046d47eb269a
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits
65a6dca947251e2b24256419
16 janvier 2024
MOTIFS Sur la levée des réserves Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le Président du Tribunal judiciaire peut, « même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé
678172cf6d34da2cbdcd9ec5
10 janvier 2025
À l’audience 15 novembre 2024, le conseil d’[W] [T] a repris oralement les demandes formulées dans l’assignation.
68e7a4e8033cf481c39a2d60
8 octobre 2025
Sur les demandes relatives à la désignation d'un expert Les époux [C] se fondent sur l'article 145 du code de procédure civile selon lequel « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant
67f0264702fc178212f7f397
4 avril 2025
Sur la demande d’expertise En application de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrai dépendre la solution
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