COUR D’APPEL DE [Localité 9] TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : COPIE AVOCAT COPIE DOSSIER N° Minute : N° RG 23/01476 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OQXI PÔLE

Lors de l’audience du 17 novembre 2025, à laquelle l’affaire a été retenue, M.

Sur l'usage effectif du bien exproprié et la qualification de terrain à bâtir En vertu de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « La qualification de terrains à

Son endettement s'élève à la somme de 10 422,18 euros, déduction faite de la dette pénale retenue à hauteur de 1681 euros ; Madame [W] indique toutefois que cette dette est actuellement de 1500 euros,

CTP ENVIRONNEMENT [D] [I] Syndicat UNION LOCALE CGT [Localité 7] ET [Localité 3] la SELARL DUMOULIN-PIERI, vestiaire : 2349 la SELAS ELSEN IMPLID AVOCATS, vestiaire : 768 Une copie revêtue de la formule

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de mesure d’instruction Il convient de retenir l’application des dispositions de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail

Aucun document ne démontre que l’arrêt de travail serait motivé par une incapacité durable à exercer son emploi en lien direct avec les séquelles reconnues.

Il convient d’observer, d’une part que l’expert n’a pas retenu un préjudice universitaire ou de formation et en l’absence de tout élément objectif sur le niveau d’études et de qualification professionnelle

Il s’agit néanmoins d’un élément primordial de la qualification du contrat de construction de maison individuelle.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale.

Il appartiendra à la présente juridiction de déterminer, dans le cadre de son appréciation au fond des demandes des parties, les éléments de comparaison à retenir.

Préjudices patrimoniaux - Perte de gains professionnels futurs Monsieur [F] [E] sollicite la contrevaleur, au jour du paiement, en euros de la somme de 2 123 009 dollars, déduisant les revenus qu’il

La CRAMA ajoute que si les experts ont retenu que l’accident était pour moitié à l’origine des troubles observés, pour autant, son analyse est que cette quantification est erronée, l’échec de la relation

doit être fixé à 0% ou doit être retenu à hauteur du minimum fixé par le barème indicatif.

les risques professionnels, fixé la consolidation au 22 mars 2018 et par décision du 21 août 2018 a notifié à l’employeur la décision fixant le taux d’incapacité permanente partielle (ci-après IPP) retenu

À l’audience du 09 décembre 2025, l’affaire a été retenue en présence de la [9] représentant Madame [B] et de la [8] régulièrement représentée par un agent également dûment muni d’un pouvoir spécial.

Elle fait valoir que les deux comités ont conclu dans le même sens et retenus le caractère professionnelle de la maladie. L’affaire a été mise en délibéré au 19 janvier 2024.

Il sera retenu un taux horaire de 18 euros s’agissant d’une aide nécessaire qui ne requiert aucune qualification spécialisée Il y a donc lieu de fixer ce poste à la somme de 822, 86 euros conformément

Le rapport du Docteur [A] retient un déficit fonctionnel temporaire de 25% du 30 juillet 2018 au 21 novembre 2023.

A défaut de conciliation, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 18 janvier 2024, date à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées pour y être entendues en leurs observations.