CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me CHLOE FABIAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66391ec8d94801f110a575f7
25 avril 2024
juillet 2021, Madame [O] [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille afin de contester une pénalité financière d’un montant de 2.472 euros, prononcée par le directeur général de la
3ème Chbre Cab A1
65b162cdb9f94e984650ba83
19 décembre 2023
de la société ACTIBAT, entreprise générale, Par conséquent, CONDAMNER la société GAN ASSURANCES à relever et garantir la SMABTP de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre en
4ème chambre 2ème section
68dec3d26af9fd1f8094ddb9
2 octobre 2025
En l'espèce, le présent litige est régi par deux contrats d'assurance-vie : Quiétude n° 7VE412235, pour lequel un bon de souscription a été signé le 1er juillet 1999 et dont les conditions générales sont
JEX cab 2
662fe5c5b89538338ecde753
18 janvier 2024
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est fait référence aux conclusions respectives visées et déposées à l’audience.
6ème CHAMBRE CIVILE
677ecb1eb01eea4cf01a2d2c
8 janvier 2025
• En toutes hypothèses, Vu le contrat d’assurance Vu l’article L112-4 du code des assurances Vu les articles L113-1 et suivants du code des assurances Vu l’article 1170 du code civil - Dire et juger
Pôle social
670eaf021c3411ff345287c0
15 octobre 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article R 142-6-3 du code de la sécurité sociale, applicable à compter du 1er janvier 2020, il est énoncé que : " Le greffe demande par tous moyens, selon le cas à l'organisme
2ème Chambre
67f57bd2bbf04ef7857bee60
3 avril 2025
Elle relève à cet égard que le juge peut se fonder sur un rapport d’expertise amiable qui a été soumis à la libre discussion des parties, qu’un contrat d’assurance habitation garantit généralement la responsabilité
éfaillante CPAM des YVELINES Service Recoursc/Tiers
69d96dafcdc6046d47d0d82c
9 avril 2026
Enfin, en vertu de l’article L. 124-3, alinéa 1er, du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne
PS ctx protection soc 4
67f95eb80ea89248182a571c
9 avril 2025
Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure
JCP FOND
6a1a0abbcdc6046d476c50bf
26 mai 2026
Civ. 1e, 29 mai 2024, 23-12.904 ; Cass. Civ. 2e, 3 octobre 2024, 21-25.823).
8ème chambre 2ème section
67096c8d06866c0645d283b3
3 octobre 2024
du code civil, l’article L 131-1 al. 1et du code des procédures civiles d’exécution, l’article L.113-1 du code des assurances, A titre principal, Le dire recevable et bien fondé en ses prétentions,
Chambre Civile 2
686d69bba2273490db109bf9
8 juillet 2025
Les défendeurs ne sont donc pas fondés à invoquer le non-respect des règles d’imputation du paiement prévues par l’article 14 des conditions générales du contrat.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f6599cdc6046d477d1be8
21 mai 2026
Le vendeur remettait la police d’assurance à l’acquéreur.
3ème Ch. Civile Cab. 1
69d6d4dfcdc6046d4792d729
7 avril 2026
Aux termes de l’article L. 124-5, alinéa 1er du code des assurances, la garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation.
Serv. contentieux social
6786b2fddf5b5c7d10ca4547
Le déficit moyen pondéré de l’oreille droite calculé par la CMRA est de 75,5 dB soit 76 dB.
REFERES
6a0b74cacdc6046d471e7aed
18 mai 2026
SODICHAR C/ MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureurs de SODICHAR, S.A. APAVE, Société ASSURANCE LLOYD S OF LONDON, Compagnie d’assurance GAN ASSURANCE, Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES, S.A.
Service des référés
69669d1dcdc6046d472daf3a
13 janvier 2026
une assurance professionnelle.
686c3dbcdd7001754d6253de
4 juillet 2025
POLE CIVIL section 5
6a0cd189cdc6046d473c8f3a
19 mai 2026
pour 1e compte de M.
CTX PROTECTION SOCIALE
68ba05ccbfb6c7973608f919
7 juillet 2025
Cass. 2e civ., 04 avril 2012, n° 11-16.120), - le préjudice sexuel (Cass. 2e civ., 28 juin 2012), - l’assistance temporaire par une tierce personne avant consolidation (Cass. 2e civ., 07 mai 2014, n°
Page 4 sur 12