1er octobre 2023 et qui correspondent aux montants délivrés à la requérante dans la notification de l’indu.

correspondant à l’indu au titre de l’allocation supplémentaire pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2021.

Sur la demande reconventionnelle en condamnation de Madame [W] [M] au remboursement des somme indues, Aux termes de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans

Ainsi, la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution.

de : - Confirmer le bien-fondé de la notification d'indu, - A titre principal, condamner Madame [N] [H] au paiement de la somme de 1.885,99 euros au titre de l'indu, - A titre subsidiaire si le tribunal

La caisse s’est aperçue de l’erreur commise en mai 2022, et a notifié en ce sens un indu d’un montant de 460,12 euros, sur la période du 1er mai 2020 au 30 avril 2022.

Or, il est de jurisprudence constante que le débiteur qui n’a pas exercé dans les délais requis les moyens de contestation dont il disposait peut encore agir en répétition de l’indu.

Toutefois, elle demande au tribunal de condamner Monsieur [T] [C] au paiement de la somme de 1 744,86 euros correspondant au solde restant dû au titre de l’indu d’ASPA pour la période de 2019, afin de

de la somme totale de 4 557,58 euros correspondant à un indu : D’allocations logement familial de 640,15 euros, versées à tort sur la période du 1er avril 2015 au 31 octobre 2016 ;De prestations familiales

Par courrier du 07 janvier 2020, la [9] (ci-après la [11] ou la caisse) a notifié à Monsieur [P] [K] un indu d’un montant de 11 696,75 euros (indus n° 20000683171 et n° 20000683172) correspondant au paiement

/05/2017 et d’autre part la notification du 03/10/2017 par la même caisse d’un indu de 2.865,16 Euros au titre des pensions versées entre le 1er/05/2017 et le 31/08/2017, décisions toutes deux confirmées

montant réclamé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

Sur la contestation de l’indu L’article 1302 du code civil dispose que “tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.”

La délégation de signature datée du 1er septembre 2020 est antérieure à la notification d'indu du 3 novembre 2020.

La CAF a exposé que cet indû est justifié par le fait que M.

et portées en débit sur son compte, ce qui explique que l’attestation de paiement des indemnités journalières produit par Mme [N] et en date du 23 septembre 2023, postérieure à la notification de l’indu

Il s'ensuit que la demande de délai de paiement est irrecevable.

Sur le bien-fondé du recours : En substance, Monsieur [Y] [D] conclut, à titre principal, à l’annulation de l’indu en litige et au rejet de la demande en paiement formée à titre reconventionnel par la

Par conséquent, toute irrégularité de facturation est constitutive d’un indu et le moyen tiré de l’enrichissement sans cause de la Caisse sera rejeté.

récupérer la totalité de l'indu.