[U] de ses demandes faites en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Ce jugement a été confirmé en toutes ses dispositions par un arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Papeete en date du 8 mars 2018, lui-même devenu définitif le 25 septembre

civile.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

Madame [D] [B] épouse [R] à verser aux demandeurs la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNER solidairement la S.C.I. [18] et son associée unique

code de procédure civile.

COUR D'APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE de TOULON 4ème Chambre N° RG 24/04787 - N° Portalis DB3E-W-B7I-M3QA N° minute : ORDONNANCE D’INCIDENT DU 09 AVRIL 2026 DEMANDEURS AU PRINCIPAL

Ils en concluent qu’un seul décompte peut être établi, les jugements rendus étant complémentaires et portant sur une créance unique.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie en juge unique du 10 mars 2026, mise en délibéré au 18 mai suivant et prorogée au 20 mai.

[X] a eu recours à l’activité de locateur d’ouvrage sans contracter d’assurance responsabilité civile décennale. -Juger que M.

Sur appel du jugement du 28/03/2013, la Cour d’appel de Montpellier en a, par arrêt du 27/10/2016, infirmé partiellement les chefs de dispositifs et, « statuant à nouveau sur le tout pour une meilleure

Prétentions et moyens des parties : M. [Q] [D] et M. [Y] [D] demandent au juge des référés de : - Ordonner une expertise. - Statuer comme de droit sur les dépens de l'instance.

Oralement et dans ses conclusions auxquelles il est reporté pour l’exposé des moyens de droit et en fait, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, représenté par son

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux conclusions, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Les deux affaires ont été appelées à l’audience du 09 mars 2026.

Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le juge de la mise en état renvoie, pour l’exposé des moyens développés par les parties, à la lecture de leurs dernières

devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.

Le moyen sera donc rejeté et la requête sera déclarée recevable.

Madame [Q] [D] s’est tournée vers la compagnie d’assurance LA MEDICALE afin de faire appel à l’assurance responsabilité civile du Docteur [R] [U] ; mais par courrier du 17 février 2020, celle-ci a indiqué