Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

Ce moyen sera par conséquent rejeté.

Ce texte impose donc au juge une condition essentielle avant de pouvoir accorder une provision : celle de rechercher si l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

parties communes du cinquième étage et la création d'un lot unique au bénéfice de Mme [M], les termes de ces résolutions étant identiques à ceux proposés à l'assemblée générale précédente.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions signifiées par les parties pour un exposé de leurs moyens.

La clôture de l’instruction est intervenue par ordonnance du juge de la mise en état rendue le 26 septembre 2025.

du dossier, de pouvoir ordonner la communication de pièces entre les parties.

Ils soulignent que l’assemblée générale a donné pouvoir pour procéder aux formalités à un mandataire unique, Madame [U] [J], sans aucune faculté de substitution.

Ces deux contrats constituent une opération commerciale unique.

Ce moyen sera déclaré irrecevable. II.

M [B] [L] n’a donc pas déclaré les revenus de son activité salariale, ce qui a généré un indu d’un montant de 3 645,94 euros.

La clôture de l’instruction est intervenue le 13 janvier 2026.

Il relève au surplus que la défenderesse n'a pas répondu à ce moyen.

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

Le moyen tiré de la destruction de la chose louée sera donc rejeté.

N° minute :  Copie exécutoire délivrée le à : - Me Elise MAMALET, - Maître Mickael LOVERA de la SELARL SELARL CABINET TUMERELLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL

Localité 2] représentée par Me Sorin MARGULIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1850 DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, statuant en qualité de Juge unique

parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : Selon ordonnance du 3 décembre 2024 prononcée dans l’affaire enregistrée sous le numéro de registre général

Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir

Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.