[G] [Z] fait valoir que la demande de dommages et intérêts n’est fondée sur aucun moyen de droit, en contradiction avec l’article 768 du code de procédure civile ; que la mise en cause de la régularité

par actions simplifiée à associé unique BENZ AUTO 13 à verser à Monsieur [Y] [Z] la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour sa mauvaise foi ; - condamner la société par actions simplifiée

Sur la demande principale en dommages-intérêts. A.

- CONCERNE : Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de personnes Le Tribunal composé de Jean-Louis DRAGON, Juge au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Nathalie

De son côté, la compagnie d'assurance AXA a refusé sa garantie au titre de l'assurance dommage ouvrage auprès de la société DALUSI, après avoir missionné un expert ayant rendu son rapport le 7 avril 2014

BPCE ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Alexia JACQUOT, avocat au barreau de GRENOBLE D’AUTRE PART A l’audience publique du 08 Janvier 2026, tenue à juge unique

Pour cette opération, une police d’assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (ci-après, la MAF).

La société d'assurances mutuelles AREAS DOMMAGES n'a pas conclu dans le cadre de la procédure RG 21/7302.

Il résulte de ces dispositions : - tout d'abord, que quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur

Au soutien de ses prétentions, la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE fait valoir qu’en omettant sciemment de déclarer l’existence de dommages antérieurs à l’accident, la SASU EMPIRE EXPRES a effectué une

Obligatoires de Dommages ; - condamner le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages à lui verser la somme de 24.500 euros à valoir sur la liquidation définitive de ses préjudices ; - condamner

et intérêts pour résistance abusive et exécution déloyale de la convention d’expertise, * 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de temps, * 1 000 euros à titre de dommages

Une assurance dommages-ouvrage et CNR a été souscrite auprès de la société Aviva Assurances, devenue Abeille Assurance.

dommages ouvrage de ce constructeur .

Aucune assurance dommages-ouvrage n’a été souscrite ; aucune réception des travaux n’a eu lieu.

d'assurance impose la mobilisation des garanties de la Société AXA, - constater qu'elle a souscrit auprès de la Société ALBINGIA une assurance dommage-ouvrage, bénéficiant au propriétaire de l'ouvrage

que les agents généraux d'assurance, mandatées à cet effet par une entreprise d'assurance.

Sur la demande principale Selon l’article 1240 du code civil, “tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”.

le conducteur principal.

VIE à leur verser la somme de 315 750,76 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier subi ORDONNER la compensation des créances CONDAMNER la société CARDIF ASSURANCE VIE à leur