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1 497 résultats pour « 26 et l. 622 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre Construction

686d88afa2273490db10fced

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La reprise des travaux a été constatée par procès-verbal de constat d’huissier du 26 mai 2020.

Source officielle

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TJ

Troisième Chambre Civile

67fd65fce85d0474bddb8fa0

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

DETECTION ELECTRONIQUE FRANCAISE, dont le siège social est sis [Adresse 26], représentée par Me Patrick FLORENTIN, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 105 Compagnie d’assurance SMABTP, dont le

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

66fd999338de0398b51a7963

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Les dispositions de l’article L.622-14 du code de commerce prévoient : « Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L,622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

6a10cc68cdc6046d479e4ad2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

ORDONNANCE DU : 20 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00770 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U4IY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 1 ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR ET DE DESIGNATION

Source officielle
TJ

7ème Chambre

69655ce1cdc6046d4711154b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'article L. 622-24 du code de commerce dispose qu'à partir de la publication du jugement d'ouverture d'une procédure collective, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement,

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

69d99562cdc6046d47d3c774

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MINUTE N° : 26/356 JUGEMENT DU : 10 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 20/03555 - N° Portalis DBX4-W-B7E-PMKT NAC : 54C TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 5 JUGEMENT DU 10 Avril 2026 PRESIDENT

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

697980abcdc6046d47ede21b

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Cependant, conformément aux dispositions de l’article L. 622-22 du même code, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant

Source officielle
TJ

Référés

6865763372b7e1b6bf1d5ddd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’article L.622-26 du code de commerce dispose : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67ed927ada9e15c5131ff6ee

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Enfin, il convient de rappeler qu’en application de l’article L 622-26 du code de commerce, le créancier qui n’a pas déclaré sa créance dans les délais voit sa créance inopposable à la liquidation judiciaire

Source officielle
TJ

Jld

69dd3f23cdc6046d471f8122

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

l'ordonnance de maintien de l'hospitalisation sous TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69d57885cdc6046d47730981

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30. » L'article L.622-21 du Code de commerce dispose que : « Le jugement d'ouverture

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

686c0bd2dd7001754d61a739

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Lorsque le créancier a été relevé de forclusion conformément à l'article L. 622-26, les délais ne courent qu'à compter de la notification de cette décision ; ils sont alors réduits de moitié.

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

67ed8127da9e15c5131fb5cf

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

-24 et R. 622-24 du code de commerce ; - condamner in solidum Axyme, la société El Baze [I], la société Thevenot Partners et Me [I], ès qualités d'administrateur judiciaire, à payer à Sefe Energy la somme

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

686d88aca2273490db10fc95

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La reprise des travaux a été constatée par procès-verbal de constat d’huissier du 26 mai 2020.

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TJ

Chambre 1/Section 5

65b400e0753f879640d294ee

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

-16, L. 622-21, L. 622-23 et L. 641-13 du Code de commerce, - RECEVOIR l'intervention forcée de la SELAS M.J.S.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69ea9440cdc6046d474ef7fb

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

euros outre 80 euros de provision sur charges et un dépôt de garantie de 620 euros.

Source officielle
TJ

Procedures collectives

69d54d24cdc6046d476fdc38

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE 1ÈRE CHAMBRE CIVILE SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES JUGEMENT EN DATE DU 03 AVRIL 2026 N° RG 26/01422 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2ON5 DEMANDERESSE Madame [P] [M], demeurant

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6786cf15df5b5c7d10ca96e4

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Lorsque le créancier a été relevé de forclusion conformément à l'article L. 622-26, les délais ne courent qu'à compter de la notification de cette décision ; ils sont alors réduits de moitié.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

69657ea4cdc6046d4713b213

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 622-22 du code de commerce : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé

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TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a18cdc6046d477c4228

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES [I] [V], décédé le 26 novembre 2013, a laissé pour lui succéder :

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