AVRIL 2025 N° RG 24/01079 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YKYO DEMANDERESSE : Mme [Z] [G] EPOUSE [E] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Dominique BIANCHI, avocat au barreau de LILLE substitué à Me HENNION

Ainsi, une année ne correspondra plus à 365 jours ou 52 semaines mais à 412 jours ou 59 semaines.

ACCÉLÉRÉE AU FOND Chambre 1/Section 2 AFFAIRE: N° RG 24/06264 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNLH N° de MINUTE : 24/00755 DEMANDEUR S.E.L.A.S. [14] [Adresse 10] [Adresse 10] représentée par Me Magali HENON