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687 résultats pour « Article 146 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

69d6d225cdc6046d47929c39

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la demande d'expertise, Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits

Source officielle

Page 4 sur 35

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TJ

POLE CIVIL - Fil 3

6984117bcdc6046d47f587cd

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Les article 1917 et suivants du code civil précisent le régime du contrat de dépôt.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65848c74e41137cbf9fc39af

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Sur la mesure d’expertise Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dd7aa9548223b2c7abb4df

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

-Sur la forclusion En vertu de l'article R312-35 du Code de la consommation, il est acquis que la société MCS ET ASSOCIES venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI PYRENEES a formé

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6883ee2b2a8fb67db7b482f2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Selon l’article L. 142-4 du même code, en son premier alinéa, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, sont « précédés d'un recours préalable

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65848b0ce41137cbf9f96aee

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

En l’espèce, la CPAM a été régulièrement convoquée conformément aux dispositions de l’article R. 142-10-3 du code de la sécurité sociale par lettre du 12 juillet 2023.

Source officielle
TJ

Référés

675a13003bace64ddb46bc2a

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS MIDI PYRENEES, a saisi la juridiction des référés de céans à l'encontre de M.

Source officielle
TJ

Service des référés

66a1462dbfa4c7b1df1a93df

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6a72bcdc6046d478f4435

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6a72ecdc6046d478f445c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6a740cdc6046d478f459b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6a7ddcdc6046d478f5109

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction

Source officielle
TJ

Service des référés

66fd8f1138de0398b5179adf

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction

Source officielle
TJ

Service des référés

659d9d7caa704a07f4934341

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction

Source officielle
TJ

Service des référés

65849135e41137cbf9fc8528

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

novembre 2023 et les motifs y énoncés ; Vu notre ordonnance du 08 Septembre 2023 par laquelle Monsieur [J] [U] a été commis en qualité d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f93357de0ebe408daa81ad

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En défense, Monsieur [Q] [V], comparaissant par écrit selon les modes de comparution prévues aux articles R 142-10-4 du Code de la sécurité sociale et 446-1 alinéa 2 du Code de procédure civile, n’a pas

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696a1d09a603a69290b083f

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L. 815-13, D. 815-14 et suivants du code de la sécurité sociale, et auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens par application des articles 446-1 et 455 du code de

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6965510bcdc6046d47104ea1

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[T] [W] et la Caisse primaire d'assurance maladie du Pas-de-Calais devant le tribunal judiciaire de Béthune afin de le voir, au visa de l'article 145 du code de procédure civile : -ordonner avant dire

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TJ

Chambre 9

69656d1dcdc6046d47124947

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’article 145 du code de procédure civile n’implique en effet aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa25a029d9e20db0371

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

MOTIFS L'article L 461-1 du code de la sécurité sociale édicte une présomption d'imputabilité selon certaines conditions pour les maladies inscrites dans un tableau de maladies professionnelles.

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