AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
6a15ec0ccdc6046d4705ea71
26 mai 2026
26 mai 2026
MOTIFS Sur la demande d'enlèvement de l'épave Aux termes de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le Président du Tribunal judiciaire peut, même en présence d'une contestation sérieuse
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9ème chambre 3ème section
6a0f54c5cdc6046d477bdd9d
21 mai 2026
21 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies délivrées le : CCC à Maître Claudia MASSA #P0286 CE à Maître Christophe PHAM VAN DOAN #P0466 ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 24/11056 N° Portalis 352J-W-B7I-C5SVA
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