Selon à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 54.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 février 2022, la SAS EMIL FREY MOTORS FRANCE demande au tribunal au visa des articles L. 322-26-1 et R. 114-1 du code des assurances,

[X] 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 14.

1368 du Code de procédure civile, sauf application éventuelle des articles 1369 ou 1370 du même code.

La charge de la preuve du caractère régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.

dans le mesure où il l'estime recevable, régulière et bien fondée (article 472 du code de procédure civile).

[Adresse 2] à l’encontre de la société Citya 3 Vallées, syndic) à l’affaire n° RG 21/07862, au visa des articles 367 et 326 du code de procédure civile et de l’ancienneté de l’affaire, introduite par assignation

, qui indique que le protocole produit tous les effets prévus par les dispositions des articles 2044 et suivants du code civil, notamment ceux prévus à l’article 2052 du code civil faisant obstacle uniquement