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668 résultats pour « Article 422-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cab 3

68e4364d681ed727f2a69dbf

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/10277 du 26/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) DÉFENDEUR : Monsieur [Y] [K] né le [Date naissance 2]

Source officielle

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TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa50e2901d10fa62af9

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de l’article 1231-4 du code civil pour être indemnisable, dans la mesure où aucun frais ne leur a été facturé.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

Me Jacques-Antoine PREZIOSI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

69d6b098cdc6046d478fe86f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

De même, l'article R. 4224-11 du code du travail, qui se situe dans la quatrième partie règlementaire du code du travail relative à la santé et à la sécurité au travail, prévoit que " les portes et les

Source officielle
TJ

5ème Référés

68657f9372b7e1b6bf1db32e

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

somme de : Indemnité d’occupation due du 2 au 30 septembre 2024 inclus : 1 372,66 euros (1 420 € x 29/30) ; Indemnités d’occupation dues du 1er octobre 2024 au 4 juin 2025: 11 549,33 euros [(1 420€

Source officielle
TJ

Référés Civil

Société CABINET EV GESTION IMMOBILIER, S.D.C. LES 4 SAISONSc/S.A

69d8217bcdc6046d47b2328a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon les dispositions de l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

670394098d5cd4a875715ac1

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Selon l’article 809 du même code, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour

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TJ

Chambre 1

6966bbb3cdc6046d472fe076

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[K] une somme de 10 836 euros au titre du contrat d’assurance habitation souscrit ;La Macif est subrogée dans les droits de son assuré en application de l’article L. 121-2 du code des assurances ;La responsabilité

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a161136cdc6046d4708b0da

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

1343-2 du code civil, -Condamner la SARL MARCHAND DE DOUCEURS à lui payer la somme de 1500.00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

67f80d51cf40727a0043bcaf

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68deef166af9fd1f809762e2

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

1343-2 du Code Civil; - la condamnation de la défenderesse aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, augmentée des intérêts au taux

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TJ

9ème chambre 3ème section

6585e2ac638cf45b25ce6aad

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 25 août 2023, Mme [V] demande au tribunal, à titre principal et au visa des articles L.131-38, L.561-2-1, L.561-6 et L.561-10-2 du code monétaire et

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TJ

J.A.F Cabinet 4

6984c2c9cdc6046d470d8970

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile

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TJ

PCP JTJ proxi fond

6627fcc042439575e2f7e01d

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Seul l’article R. 421-18 du Code des assurances, situé dans le chapitre relatif à l’indemnisation des dommages aux biens, est donc applicable.

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TJ

JCP FOND

686c3dbfdd7001754d625437

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

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TJ

PPEP Référés JCP

6a10c413cdc6046d479da1ac

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la demande en paiement Aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu'elle invoque et nécessaires au succès de ses prétentions, l'article

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TJ

Première Chambre

69d95cc8cdc6046d47cf89ec

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application des articles 802, alinéa 2, et 803, alinéa 2, du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer recevables les conclusions signifiées par la Direction nationale d’intervention domaniale

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TJ

8ème chambre 2ème section

6a10a114cdc6046d479af290

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

42, Vu les dispositions du décret numéro 67-223 du 17 mars 1967, Vu les dispositions de l’article L. 311-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Vu le Règlement de Copropriété, Annuler les

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TJ

Troisième Chambre

668d846253e3bdd07787d0d5

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Le jugement sera donc qualifié de réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

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TJ

Référés civils

69d7f15ccdc6046d47ae8272

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

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TJ

1ère Chambre Cab2

68e88b573ea43407b9fbac73

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

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