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MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le fond de la demande de vérification de créances En application de l'article L723-3 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission

Source officielle

PCP JCP fond

658f1d1979786f316785ea3b

T. Judiciaire

28 décembre 2023

Ainsi, c’est la prescription triennale de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 qui s’applique, et non la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.

Source officielle

Tuamotu Gambier Australes

6977d9b1cdc6046d47cd866e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Madame [FA] a [JT], représentant la souche [EC] [MX] [KT] [DY] née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 56] (MOOREA) [Localité 56] de nationalité Française, demeurant (retour courrier : inconnu) [Adresse

Source officielle

5ème chambre 1ère section

697b467ccdc6046d47186f14

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 mars 2024, la MACIF demande au tribunal, au visa des articles D. 342-1 du code de l’énergie, 1231-1, 1231-6, 1242 alinéa 2, 1245, 1342

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

666b2bedab83ab779a7ba409

T. Judiciaire

24 avril 2024

2, 8, et 1 de l’avenant 5 à ladite convention, et du code de la santé publique.

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

6786b8e0df5b5c7d10ca5af8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

) ; - 529,91 euros au titre des frais de recouvrement sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; - 1500 euros de dommages et intérêts ; - 1500 euros sur le fondement de l'article

Source officielle

1/2/1 nationalité A

65a97b0c19a7f19a78307c69

T. Judiciaire

17 janvier 2024

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Source officielle

Chambre 22 / Proxi référé

670eacad1c3411ff34513f6f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

L.412-1 du code des procédures civile d'exécution ainsi que le bénéfice de la trêve hivernale prévue à l'article L.412-6 du même code, - de les condamner in solidum à compter de mars 2024 au paiement

Source officielle

1/1/1 resp profess du drt

66294e09204c0caeeb991f09

T. Judiciaire

24 avril 2024

Aucune faute lourde du service de la justice au sens de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire n'est ainsi démontrée par les demanderesses.

Source officielle

1ère Chambre Cab1

68e88b9b3ea43407b9fbc46f

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 16 janvier 2024.

Source officielle

9ème chambre 2ème section

69669e0ecdc6046d472dc03d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle

9ème chambre 3ème section

6866cb4ed33109fd079accc6

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées pour l'exposé complet des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

Source officielle

Chambre civile 1

6973bcc7cdc6046d4773f765

T. Judiciaire

13 janvier 2026

1880 à 1889 du code civil, Vu les dispositions des articles L 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions de l‘article 1231-1 du code civil, - Dire que Mme [G] [T

Source officielle

TPX VER SUREND CTX

67fd57eae85d0474bddb6359

T. Judiciaire

10 avril 2025

Aux termes de l'article R 741-1 du même code, lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, la décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande

Source officielle

1/2/2 nationalité B

67096c9506866c0645d28503

T. Judiciaire

11 octobre 2024

Source officielle

Serv. contentieux social

686816db4965b5d9df312982

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Aux termes de l’article R. 351-3 du même code, “Les termes " durée d'assurance " et " périodes d'assurance " figurant à l'article L. 351-1 désignent : 1°) les périodes de cotisations à l'assurance vieillesse

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b1085cdc6046d47138cd5

T. Judiciaire

13 avril 2026

Il sollicite la condamnation de la Caisse à lui payer la somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

ILLKIRCH Civil

67fd7e97e85d0474bddbd231

T. Judiciaire

2 avril 2025

L311-1 et suivants du code de la consommation ainsi que des articles 1103, 1104, 1193 et 1905 du code civil la condamnation de monsieur [T] à lui payer, avec le bénéfice de l’exécution provisoire, la

Source officielle

POLE CIVIL COLLEGIALE

67804ddc9c3ba90f51dc9a89

T. Judiciaire

9 janvier 2025

700 du code de procédure civile, - ordonner l’exécution provisoire, - condamner tout succombant à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux

Source officielle

JCP

6983a97fcdc6046d47ee0828

T. Judiciaire

7 janvier 2026

R.632-1 du code de la consommation.

Source officielle

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