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MOTIFS DU JUGEMENT En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

au présent article ; Attendu que le tableau indicatif d’invalidité inscrit à l’annexe I de l’article R. 434-32 du Code de la sécurité sociale prévoit dans son barème 4.2.1.11 un taux compris entre 20

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ; EN DEFENSE Madame [I] [V] citée régulièrement devant la juridiction saisie est non comparante

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L'article 1642-1 du code civil ne pose pas, comme condition pour rechercher la garantie des désordres apparents du vendeur en l'état futur d'achèvement, que l'acquéreur lui indique la nature, l'étendue

au présent article ; Attendu que le tableau indicatif d’invalidité inscrit à l’annexe I de l’article R. 434-32 du Code de la sécurité sociale prévoit un taux de 20 % pour une limitation moyenne de tous

L’indemnité de résiliation doit s’analyser en clause pénale que le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter en application de l’article 1231-5 du Code civil.

Aux termes de l'article L.733-3 du même code, ces mesures ne peuvent excéder 7 années, sauf lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la

général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales.

MOTIFS DU JUGEMENT I- Sur la qualité à agir de la Société civile des producteurs phonographiques Aux termes de l’article L. 122-1 du code de la propriété intellectuelle, « Le droit d’exploitation appartenant

Aux termes de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, “ I.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions déposées par les parties à l'audience pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.

[S] [J], en application de l’article L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale Condamner la partie succombante aux dépens en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile

au présent article ; Attendu que le tableau indicatif d’invalidité inscrit à l’annexe I de l’article R. 434-32 du Code de la sécurité sociale prévoit pour les atteintes des fonctions aciculaires de l

et Madame [R] [I], lesquels sont intervenus volontairement à la présente instance, demandent au tribunal, au visa de l’ancien article 1154 du code civil devenu article 1343-2 du code civil, de : 1/ -

Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 juin 2025, Mme [I] [S] demande au tribunal de : Vu le rapport du Docteur [P], Vu les dispositions de l’article 1217 du Code civil, Vu la police d’