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69 résultats pour « Article L312-51 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69de9bedcdc6046d473da70b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En réponse au moyen soulevé par les consorts [U] et [E], la SA DOMOFINANCE affirme au visa des articles L 312-48, L 312-51, L 221-10, L 221-18 et L 221-24 du code de la consommation, qu’aucune disposition

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

69d012bbcdc6046d4705c702

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[K] [Q] demande au juge de la mise en état la suspension de ses contrats de prêt sur le fondement de l’article L. 313-44 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

697c1fe6cdc6046d47314277

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

1224 et 1226 du code civil et des dispositions de l’article L. 313-51 du code de la consommation ; A titre plus subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat avec déchéance du terme sur

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

689b84b640cd0f0b3d002edc

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L.312-52 du code de la consommation, aucune indemnité, ni aucun coût autre que ceux énoncés à l’article L313-51 du même code ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f75c3cdc6046d477e6c2d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

812 et suivants du Code de Procédure Civile Greffier : Françoise GOUX DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 26 Février 2026, Vu les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6973482ccdc6046d47676d76

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

A l’appui de leur demande de nullité du contrat et au visa des articles 1130 et suivants du code civil et L312-14 du code de la consommation, ils expliquent avoir commis une erreur dans la conclusion du

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56c0bcdc6046d477210e3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le juge de la mise en état renvoie, pour l’exposé des moyens développés par les parties, à la lecture de leurs dernières

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

68e5718c0e2901d10fa4cc11

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions, le CREDIT LOGEMENT demande, au visa des articles 2305 et suivants du code civil , 1892 et suivants du Code Civil, ainsi que 1343-2 du Code Civil, de : - RECEVOIR comme régulière

Source officielle
TJ

Chambre 1

69dea03ecdc6046d473dffd0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

aux dispositions de l’article 1226 du code civil.

Source officielle

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