CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
69de9bedcdc6046d473da70b
10 avril 2026
En réponse au moyen soulevé par les consorts [U] et [E], la SA DOMOFINANCE affirme au visa des articles L 312-48, L 312-51, L 221-10, L 221-18 et L 221-24 du code de la consommation, qu’aucune disposition
6ème chambre 2ème section
69d012bbcdc6046d4705c702
3 avril 2026
[K] [Q] demande au juge de la mise en état la suspension de ses contrats de prêt sur le fondement de l’article L. 313-44 du code de la consommation.
Saisies immobilières-VD
697c1fe6cdc6046d47314277
6 octobre 2025
1224 et 1226 du code civil et des dispositions de l’article L. 313-51 du code de la consommation ; A titre plus subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat avec déchéance du terme sur
Chambre 9 cab 09 F
689b84b640cd0f0b3d002edc
1 juillet 2025
L.312-52 du code de la consommation, aucune indemnité, ni aucun coût autre que ceux énoncés à l’article L313-51 du même code ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance
1ère Chambre
6a0f75c3cdc6046d477e6c2d
21 mai 2026
812 et suivants du Code de Procédure Civile Greffier : Françoise GOUX DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 26 Février 2026, Vu les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de
Contentieux général Proxi
6973482ccdc6046d47676d76
6 janvier 2026
A l’appui de leur demande de nullité du contrat et au visa des articles 1130 et suivants du code civil et L312-14 du code de la consommation, ils expliquent avoir commis une erreur dans la conclusion du
Chambre 1 Section 1
69d56c0bcdc6046d477210e3
7 avril 2026
Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le juge de la mise en état renvoie, pour l’exposé des moyens développés par les parties, à la lecture de leurs dernières
1ère Chambre civile
68e5718c0e2901d10fa4cc11
7 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions, le CREDIT LOGEMENT demande, au visa des articles 2305 et suivants du code civil , 1892 et suivants du Code Civil, ainsi que 1343-2 du Code Civil, de : - RECEVOIR comme régulière
Chambre 1
69dea03ecdc6046d473dffd0
aux dispositions de l’article 1226 du code civil.
Page 4 sur 4