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66 résultats pour « Article R4112-11 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68fff1507e08341cb4a8f3af

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile En application de l’article 686 du code de procédure civile, Madame [W] [K] sera condamnée aux entiers dépens de l’instance

Source officielle
TJ

Référés

67f035b702fc178212f8295d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d96dd7cdc6046d47d0db70

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La CPAM soutient qu'elle a respecté les délais fixés aux articles R441-7 et R 411-8 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67100fb92ca67decc913e679

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

R412-6 du code de la route dispose que : « I.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d538cdc6046d4792dec5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le repérage d’amiante avant travaux est règlementé par l’article R 1334-22 du code de Ia santé publique qui impose au diagnostiqueur de : 1° rechercher la présence des matériaux et produits de la liste

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94c74cdc6046d47ce5a8a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

est, sous réserve du délai suivant commandement de l'article L412-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

Source officielle

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