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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68fff1507e08341cb4a8f3af
5 avril 2024
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile En application de l’article 686 du code de procédure civile, Madame [W] [K] sera condamnée aux entiers dépens de l’instance
Référés
67f035b702fc178212f8295d
4 avril 2025
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
CTX Protection sociale
69d96dd7cdc6046d47d0db70
10 avril 2026
La CPAM soutient qu'elle a respecté les délais fixés aux articles R441-7 et R 411-8 du code de la sécurité sociale.
3ème Chambre
67100fb92ca67decc913e679
14 octobre 2024
R412-6 du code de la route dispose que : « I.
3ème Ch. Civile Cab. 3
69d6d538cdc6046d4792dec5
8 avril 2026
Le repérage d’amiante avant travaux est règlementé par l’article R 1334-22 du code de Ia santé publique qui impose au diagnostiqueur de : 1° rechercher la présence des matériaux et produits de la liste
PCP JCP fond
69d94c74cdc6046d47ce5a8a
est, sous réserve du délai suivant commandement de l'article L412-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
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