La SARL [H] exploite avec la SAS BART qui a été titulaire de deux baux commerciaux à la même adresse portant sur des locaux contigus, un restaurant sous l'enseigne LE PATIO-OPERA.

SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION substitué par Me Emmanuelle BLANC NOEL, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION, Maître Laurent PHILIBIEN de la SELARL FILAO AVOCATS, avocats au barreau de GUADELOUPE-STMARTIN/ST BART

Mélodie BAILLIF de la SELARL MBD AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Rep/assistant : Maître Laurent PHILIBIEN de la SELARL FILAO AVOCATS, avocats au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

MERIDIONALE DE CONTENTIEUX - SOMECO [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître Carole JOSEPH WATRIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0791, et par Maître Marie CHAUVE-BATHIE

Centre de Psychiatrie Jean Messagier - 1 Rue Cuisenier - 25200 MONTBÉLIARD Non comparant Demandeur - d’une part - ET : - Monsieur [Y] [P] Né le 16/01/1986 à BESANCON (25) Demeurant 46E rue du Mont Bart

BSK IMMOBILIER SAS BSK IMMOBILIER, Immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 521.907.519 ayant son siège social sis 109, rue Jean BART - Bâtiment D – CS 47676 - 31670 LABEGE CEDEX prise en la

Le Tribunal composé de : Président : Valérie COLLIGNON, Première Vice-Présidente Assesseur : Janine MENTZER, Représentante des employeurs et travailleurs indépendants Assesseur : Jean-Pierre BARTH

[K] [M] [C] [T] [E] [Adresse 14] [Localité 7] Rep/assistant : Me Fabien BARTHE, avocat au barreau de RENNES ET Mme [L], [S], [E] épouse [D] [Adresse 13] [Localité 8] Rep/assistant : Maître Cécile FORNIER

DEMANDERESSE Madame [C] [N] épouse [O] née le 16 Août 2002 à TORINO (ITALIE) de nationalité Italienne et tunisienne 27 Chemin de la planche brulée 01210 FERNEY VOLTAIRE représentée par Maître Gwenola LE BARTZ

Le Tribunal composé de : Président : Valérie COLLIGNON, Première Vice-Présidente Assesseur : Janine MENTZER, Représentante des employeurs et travailleurs indépendants Assesseur : Jean-Pierre BARTH

divorce autre que par consentement mutuel DEMANDEUR Monsieur [U] [R] [G] né le 26 Avril 1978 à PERIGUEUX (24000) de nationalité Française 47 rue impasse Pré Voté 01170 GEX représenté par Me Gwenola LE BARTZ

A N C E D E R É F É R É DU 12 JANVIER 2026 ---------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers le à : - Me Marie CHAUVE-BATHIE

[C] [A] expert inscrit près la Cour de Bordeaux 6 impasse Jean Bart 33470 GUJAN MESTRAS Port. : 06.03.70.64.75 Mèl : rogerrouchaud@gmail.com qui aura pour mission : - se faire remettre par les parties

Le Tribunal composé de : Président : Valérie COLLIGNON, Première Vice-Présidente Assesseur : Janine MENTZER, Représentante des employeurs et travailleurs indépendants Assesseur : Jean-Pierre BARTH

DUMONT-C.BIA, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE DEFENDEUR Monsieur [E] [W] [Adresse 7] [Localité 3] représenté par Me Fabien BARTHE, avocat au barreau de RENNES * * * * * * * * * * L’affaire

de ROUEN DÉFENDEUR Société NORMANDE DE MANUTENTION Terminal Conteneurs et marchandises 76530 GRAND COURONNE représentée par Me MARCOUYEUX, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Céline BART

rue de Domfront 61100 FLERS Représentée par Me GEVAERT, substituant Me DREMAUX, Avocat au Barreau de Paris ; - Société CEMOI CHOCOLATIER 12 Boulevard du Nord 61800 TINCHEBRAY Représentée par Me LE BARH

Le Tribunal composé de : Président : Valérie COLLIGNON, Première Vice-Présidente Assesseur : Janine MENTZER, Représentante des employeurs et travailleurs indépendants Assesseur : Jean-Pierre BARTH