AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
6a0cb510cdc6046d473a6758
19 mai 2026
19 mai 2026
numéro 542 110 290, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège et recherchée ès qualité d’assureur de la société EES BARTH
Source officiellePage 4 sur 405
19ème chambre civile
69de8cf6cdc6046d473ca30e
13 avril 2026
13 avril 2026
Ces deux contrats stipulent que MOBIVIA agit « tant pour son compte que pour celui de qui il appartiendra, ainsi que pour le compte de ses filiales nées ou à naître ».
Source officielle