22/34836 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWRFH N° MINUTE JUGEMENT rendu le 21 décembre 2023 Art. 242 du Code Civil DEMANDEUR Monsieur [P] [V] [Adresse 5] [Localité 7] Représenté par Me Franck CARTIER

BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEURS : Monsieur [W] [D] [R] [S] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Juliana BRANDON

application des articles L 3211-12-1, L 3211-12-2, R.3211-7 à R.3211-26 du code de la santé publique; Dans l’instance pendante entre : 1) Madame [W] [C] Res Le Val des Fées Bat 2D 9 bis chemin de Carimai

POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 02 Avril 2026 N° RG 25/00533 - N° Portalis DB22-W-B7J-TDTZ DEMANDEUR : Société FRANFINANCE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Stéphanie CARTIER

-W-B7I-SUQQ JUGEMENT Du : 03 Juillet 2025 Société FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE LA STE SOGEFINANCEMENT C/ [I] [K] expédition exécutoire délivrée le à Me CARTIER

-W-B7I-SUPY JUGEMENT Du : 03 Juillet 2025 Société FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE LA STE SOGEFINANCEMENT C/ [R] [V] expédition exécutoire délivrée le à Me CARTIER

[R] [H] ; Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SCP IACONO DI CACITO MARTY, Commissaire de Justice à TOULOUSE, le 24 Mai 2023, publié le 06 Juillet 2023, au service de la publicité

par Maître Sophie LAPPRAND de la SELARL CABINET COUDRAY SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - #C0920 DEFENDEURS Monsieur [V] [W] [Adresse 14] [Localité 3] représenté par Maître Vanessa BRANDONE

de la SELARL JUSTITIA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Madame [Y] [V] épouse [M] née le 19 Juin 1973 à [Localité 12] (42) demeurant [Adresse 9] représentée par Maître Anne-Sophie CARTIER-BIERLAIRE

Portalis DB22-W-B7J-TQER JUGEMENT Du : 09 Avril 2026 Société FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE SOGEFINANCEMENT C/ [B] [I] expédition exécutoire délivrée le à Me CARTIER

POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 02 Avril 2026 N° RG 25/00491 - N° Portalis DB22-W-B7J-TCIG DEMANDEUR : Société FRANFINANCE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Stéphanie CARTIER

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits de la société SOCIETE GENERALE aux termes d’une cession de créance, représentée par Maître Stéphanie CARTIER

au barreau de PARIS, vestiaire #C2616 Société AEROFLOT, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 18] [Adresse 18] [Localité 31] Représentée par Maître Alexandre MEYNIEL de l’AARPI CARTIER

ORANGE BANK C/ [G] [Q] expédition exécutoire délivrée le à Me CARTIER expédition certifiée conforme délivrée le à Mme [Q] Minute : /2026 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE

Portalis DB22-W-B7J-TF3I JUGEMENT Du : 09 Avril 2026 Société FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE SOGEFINANCEMENT C/ [L] [V] expédition exécutoire délivrée le à Me CARTIER

JUGEMENT Du : 09 Avril 2026 BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE VENANT AUX DROITS DE LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT C/ [W] [B] expédition exécutoire délivrée le à Me CARTIER

dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile Date indiquée à l'issue des débats DEMANDEURS Mme [B] [J] [H] [R] née le 02 Février 1978 à LA GARENNE-COLOMBES, demeurant LES GLACIERES DE BRANDO

15 000 euros pour préjudice moral, - débouter la SCI [Adresse 7] IES de sa demande de remise en état en WC sous astreinte, - débouter la SCI [Adresse 7] IES de sa demande de remise de clé d'accès au cagibi