LEVALLOIS PERRET non comparante Société CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075 77213 AVON CEDEX non comparante Société FCT SAVOIR FAIRE CHEZ SOMECO GROUPE ABRI 10 BD PRINCESSE CHARLOTTE

25/54734 - N° Portalis 352J-W-B7J-C76M7 N° : 2 Assignation du : 02 Juin 2025 23 Juin 2025 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 01 avril 2026 par Anne-Charlotte

352J-W-B7I-C5QUD N° : 1/MC Assignation du : 09 et 12 Août 2024 [1] [1] 5 Copies exécutoires délivrées le : JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELERE AU FOND le 09 octobre 2024 par Anne-Charlotte

CAVILLON GREFFIER : Madame Audrey GUÉGAN Entre : Société FLOA dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE, substitué par Maître Charlotte

Philippe LIEF Le 08/01/2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 08 janvier 2026 JUGE : Madame Anne-Charlotte

ressort Par mise à disposition au greffe DEMANDEURS Madame [W] [S] née le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] FRANCE représentée par Maître Charlotte

ALPHA AURIGAE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Jérôme BARBET de la SCP ENJEA AVOCATS, Avocats au Barreau de PARIS substituée par Maître Charlotte PLANTIN, Avocat au Barreau de PARIS ET

Thomas HUMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0305 Société [2] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Antonio ALONSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0074, substitué par Me Charlotte

Entre : SARL LC ASSET 2, venant aux droits de la Société FLOA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE, substitué par Maître Charlotte

Entre : SARL LC ASSET 2, venant aux droits de la Société FLOA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE, substitué par Maître Charlotte

[A] [D] à son fils [R], alors qu'il se trouvait en état de faiblesse morale, à hauteur du montant maximal susceptible d'être exonéré de fiscalité, que M.

[E] [J], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Camille-Charlotte LASOUDRIS de la SCP SCP TEISSONNIERE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire P0229 DEFENDERESSE SA RENAULT, dont le siège

SELARL ALCHIMIE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0293 SARL OUEST BATIMENT [Adresse 1] [Localité 10] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors du délibéré : Président : Madame Charlotte

En tirer toutes les conséquences de droit ; - En conséquence, FIXER la majoration de la rente ou du capital prévue par la loi dans les proportions maximales prévues par l'article L.452-2 du Code de

de la zone d’accès du camion côté hôtel et plafond », le traitement du bruit du compacteur, ainsi que « l’utilisation des transpalettes électriques et manuels » et « le remplacement des roues des chariots

de travail ; en ce qu’elle n’a pas analysé les risques et notamment celui d’accident de circulation résultant de l’interférence entre l’activité de ses salariés piétons et celle des conducteurs de chariots

Alexis LECOCQ, Vice-Président, assistées lors de l’appel des causes et du délibéré de Madame Charlotte TRIBOUT, Greffier.

Claude KARLI, Juges-Consulaires, Mme Charlotte SAFFER, Greffier, Lors du délibéré : Mme Konny DEREIN, Présidente, M. Patrick DINEL et M. 

BORDEAUX DEFENDERESSES LA MUTUELLE DE [Localité 12] ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 10] [Localité 7] représentée par Maître Charlotte

Clinique du Sport [Localité 8] [Localité 5] pris en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Maître Charlotte DE LAGAUSIE de l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE