avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21 D’une part, DÉFENDEUR : S.A.S.U.

LORILLARD immatriculée au RCS de CHARTRES sous le numéro 805 420 205 dont le siège social est sis L’Atrium 1 avenue Gustave Eiffel - 28007 CHARTRES CEDEX représentée par Maître Philippe MIALET, avocat

· Le nettoyage et le repli du chantier Et celles demeurant à la charge du client (EMCI): · La mise à disposition des utilités du chantier (eau - air comprimé - électricité) · Les spécifications techniques

En l’absence de comparution de la société INCA CONSTRUCTION , il appartient au tribunal de vérifier la régularité , la recevabilité et le bien-fondé de chaque demande formée.

représenté par Me Valérie RIVIERE-DUPUY, demeurant 33 Rue Pierre BROSSOLETTE - 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 34 D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux

[K] a donné à bail à Mme [Z] un appartement à usage d’habitation situé 44 rue de la Tannerie à Chartres, moyennant un loyer mensuel de 375,00 euros outre 60,00 euros de provision sur charges.

Les matériels (Unités extérieures de la pompe à chaleur ; les unités intérieures, le groupe VMC n’ont pas été fournis et non pas été installés.

L'article 7 du contrat désignait la société Aviva en qualité d'assureur responsabilité civile professionnelle, responsabilité civile décennale et tous risques chantier et la société HCC Verspieren en qualité

N° RG 23/02650 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GDZI Minute : 25/ TJ Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sonia GAMEIRO, avocat au barreau de CHARTRES Copie certifiée conforme

, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 55 DÉFENDEURS : Maître [Z] [C] es qualité de mandataire judiciaire de l’EURL [R] [N], demeurant 10 rue de la Poterne - Espace du Palais - BP 663 - ROUEN

Copie exécutoire à : [F] [S] épouse [E] [B] [V], [Z] [G] épouse [V] Copie certifiée conforme à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

N° RG 23/02371 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GDJO Minute : TJ Copie exécutoire délivrée le : à : SCP CABINET GERBET AVOCATS, avocats au barreau de CHARTRES Copie certifiée conforme

Mme [N] a échangé à distance avec la société RDH concernant ce chantier et a procédé à plusieurs paiements sur situation de l’avancement des travaux.

Il n’y a donc pas lieu de « constater l’abandon de chantier ».

_________________________________ Copie délivrée à: le: Exécutoire délivré à : EXPOSE DU LITIGE Monsieur [H] [Y] a contracté avec la SAS HELIOS pour la fourniture et l’installation d’une pompe à chaleur

Le chantier a été interrompu à l’occasion des confinements liés à la crise sanitaire de la Covid 19 et à l’issue, la Sfmi n’a pas repris le chantier malgré les demandes de M.

Il convient en conséquence d'ordonner une expertise, à charge pour les demandeurs, qui la sollicitent, d'en faire l'avance des frais.

En outre, il sollicite le paiement de la somme de 2 735,77 euros au titre de l’arriéré locatif, charges comprises. Non comparants, M.