HERCULUM prise en la personne de son gérant domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis Route de la Chapelle - 54120 DENEUVRE non comparante Après avoir entendu les parties en

naissance 3] 1966 à [Localité 8] (TUNISIE) [Adresse 10] [Adresse 6] [Localité 4] DEFENDERESSE : non comparante, non représentée Nous, Louise PIERRE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Charlélie

l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ; Ainsi jugé en audience publique le 07 Avril 2026 par Maxime KOVALEVSKY, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Charlélie

l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ; Ainsi jugé en audience publique le 10 Avril 2026 par Julie DOMENET, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Charlélie

Répertoire Général N° RG 25/00289 - N° Portalis DB26-W-B7J-ISEW Minute N° -------------------------- Expédition exécutoire le : 09/01/2026 à : la SELARL LX AMIENS DOUAI à : la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN

Il a été rendu le jugement dont la teneur suit : ENTRE : COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU TERRITOIRE DE LA COTE OUEST [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Nicolas CHARREL de la SCP

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 07 Avril 2026 par le Tribunal judiciaire de LILLE, présidé par Monsieur Maxime KOVALEVSKY, Juge des contentieux de la protection, assisté de Monsieur Charlélie

Comparant, concluant, plaidant par Me Sophie GIRAUD de la SCP GIRAUD-NURY, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND CONTRE Monsieur [E] [R] né le 14 août 1970 à RIOM (63) 18 allée des Cerisiers 63140 CHATEL-GUYON

: JUGEMENT DU 03 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS DEMANDEUR : Monsieur [P] [X] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Maître Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL

avocat plaidant ainsi que par Me Romain ALLONGUE, avocat au barreau de MARSEILLE avocat postulant Madame [Y] [C] intervenante volontaire née le 02 Septembre 1999 à MARSEILLE (13), demeurant cité du Charrel

DBYB-W-B7J-PT7Z LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 08 Juillet 2025 DEMANDEUR: Monsieur [B] [T], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL

CHATEL & ASSOCIÉS, agissant par Me Jérôme GENEVET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0725 DÉFENDEUR Monsieur [R] [G] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Isabelle WEKSTEIN-STEG de la société

[V] Répertoire Général N° RG 25/00127 - N° Portalis DB26-W-B7J-ILJW Minute N° -------------------------- Expédition exécutoire le : 04/07/2025 à : SCP CREPIN-FONTAINE à : SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN

24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212-2, Vu l'admission de Monsieur [Y] [W] en hospitalisation complète, selon la procédure d’urgence, par décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Charles

2024, le préfet de la Moselle a déclaré d’utilité publique le projet de la commune de [Localité 4] visant à la sécurisation de la [Adresse 8] et à la requalification du cadre de vie du quartier de la Chapelle

SMR RESTAURANT [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Guy-natal YITCKO de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #B0725 DEFENDERESSE S.A.R.L.

de la SELAS CHAMBEL & ASSOCIES, avocats au barreau de BONNEVILLE, avocats plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Christelle ROLQUIN, Juge aux affaires familiales GREFFIER : Maryline PHILIPPE DEBATS

né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Audrey SENEGAS, avocat au barreau de MEAUX Nous, Louise PIERRE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Charlélie