AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 1
678194cb6d34da2cbdcdf90e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Plusieurs attestations émanant de colocataires témoignent de ce que les escaliers en colimaçons menant au garage de l'immeuble sont sales et glissants par temps de pluie.
Source officiellePage 4 sur 6
Chambre 1
6a0f77c9cdc6046d477e9562
21 mai 2026
21 mai 2026
bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000743 du 17/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LE MANS, retirée dans la présente instance) représenté par Maître Florian MEGRET
Source officielle